Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
Article L626-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 66 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagés pour la poursuite d'activité.
Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 626-3 et L. 626-16.
Commentaires • 39
[…] 19. Même article. […] 23. Art. L.626-10 du Code de commerce.
Lire la suite…En parallèle de l'ordonnance portant réforme du droit des sûretés, l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant réforme du Livre VI du Code de commerce et son décret d'application n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 viennent modifier les règles applicables aux procédures collectives en instaurant notamment une nouvelle procédure de sauvegarde accélérée. […] En quoi consiste la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée ? […] L. 626-10, al. 2 nouv.). […] Découvrez d'autres articles
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Arrête le plan de redressement de la SARL ACCESSOIRES REPARATIONS CAMPING-CARS – […], immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 484 232 558, ayant pour activité : La réparation de camping-cars, caravanes, maisons mobiles, bateaux, remorques et vente d'accessoires. L'achat, la vente et la location de ces biens, et la déclare tenue de l'exécuter et d'en respecter les engagements ci-après énoncés, conformément à l'article L.626-10 du code de commerce.
Lire la suite…- Code de commerce·
- Accessoire·
- Créanciers·
- Plan de redressement·
- Créance·
- Adoption·
- Mandataire judiciaire·
- Réparation·
- Règlement·
- Mandataire
[…] OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Adoption du plan de redressement – L631-19 et L626-1 et L626-9 […] Vu les Articles L 626-9, L 626-10, L 626-11, L 626-12 et R 626-17, R 626-20, R 626- 21 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Plan·
- Période d'observation·
- Créance·
- Administrateur judiciaire·
- Gérant·
- Résultat·
- Restructurations·
- Créanciers·
- Code de commerce·
- Avis favorable
3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 6 juillet 2011, n° 2011L01478
[…] Vu l'avis du Ministère Public, Vu les articles L626-9 et suivants, et L631-19 et suivants du code de commerce, […] Conformément aux dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, désigne M. X Z ès qualité comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements pris à cet égard,
Lire la suite…- Plan·
- Musique·
- Créanciers·
- Créance·
- Période d'observation·
- Code de commerce·
- Administrateur judiciaire·
- Mandataire judiciaire·
- Sociétés·
- Administrateur
Article paru dans la lettre des Fusions-Acquisitions de mars 2024 […] [18] Art. L.626-10 du Code de commerce.
Lire la suite…