Article L626-10 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2006
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Version01/10/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 205 (M), Code de commerce. - art. L621-63 (T), Code de commerce. - art. L621-63 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 205 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L654-10 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 66 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Ces engagements portent sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif né antérieurement au jugement d'ouverture ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution.
Le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagés pour la poursuite d'activité.
Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 626-3 et L. 626-16.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
6 textes citent l'article

Commentaires39


1Réformes du droit des sûretés et des procédures collectives
CMS · 3 janvier 2022

[…] 19. Même article. […] 23. Art. L.626-10 du Code de commerce.

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2Réforme des procédures collectives
www.inextenso-avocats.com · 22 décembre 2021

En parallèle de l'ordonnance portant réforme du droit des sûretés, l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant réforme du Livre VI du Code de commerce et son décret d'application n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 viennent modifier les règles applicables aux procédures collectives en instaurant notamment une nouvelle procédure de sauvegarde accélérée. […] En quoi consiste la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée ? […] L. 626-10, al. 2 nouv.). […] Découvrez d'autres articles

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3« Ordonnance restructuring » et créanciers
CMS · 26 novembre 2021

Article paru dans Option Finance le 15/11/2021 […] [18] Art. L.626-10 du Code de commerce.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 12 octobre 2015, n° 2015F00413

[…] Les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan conformément à l'article L626-21 du code de commerce. […] ARRÊTÉ ET AUTORISE en tant que de besoin le plan de redressement selon les conditions et les modalités contenues dans le plan sus-indiqué, Monsieur Z Y et Madame G E-F étant les personne stenues d'en exécuter les engagements conformément à l'article L 626-10 du Code de Commerce.

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2Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 19 décembre 2012, n° 2012008443

[…] Observe en tant que de besoin que conformément aux articles L626-13 du Code de Commerce et R 626-24 du Code de Commerce, le présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier ;

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3Tribunal de commerce d'Angers, 25 septembre 2013, n° 2013004834

[…] — superprivilégiée, et à défaut, le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai, du superprivilège des salaires, étant précisé que la somme de 10 000 € a été versée sur le compte de l'étude de Maître Z A pour le règlement de l'acompte de cette créance,

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