Article L626-10 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-63 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 205 (M), Code de commerce. - art. L621-63 (T), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 205 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L654-10 (V)

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)

Le plan désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires à la sauvegarde de l'entreprise. Ces engagements portent sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, le règlement du passif soumis à déclaration ainsi que, s'il y a lieu, les garanties fournies pour en assurer l'exécution.

Le plan expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagés pour la poursuite d'activité.

Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 626-3.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
5 textes citent l'article

Commentaires


1Réforme des procédures collectives
www.inextenso-avocats.com · 22 décembre 2021

En parallèle de l'ordonnance portant réforme du droit des sûretés, l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant réforme du Livre VI du Code de commerce et son décret d'application n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 viennent modifier les règles applicables aux procédures collectives en instaurant notamment une nouvelle procédure de sauvegarde accélérée. […] En quoi consiste la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée ? […] L. 626-10, al. 2 nouv.). […] Découvrez d'autres articles

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2Newsletter septembre / octobre 2021
www.cglaw.fr · 10 novembre 2021

Article L. 622-17 et L. 626-10 du code de commerce : Le privilège de post money => L'ordonnance pérennise le privilège de sauvegarde et de redressement judiciaire (dit privilège de post money ), introduit dans le cadre de la crise sanitaire par l'ordonnance du 20 mai 2020. […] L'attractivité de ce privilège pour le créancier reste relative puisqu'il occupe le huitième rang du nouvel article L. 643-8 du code de commerce. […] L. 626-30-2 Ccom). […] En vertu des articles L. 626-5, L. 626-26 et R. 626-45, alinéa 3 du code de commerce, (ancienne version avant ordonnance du 15/09/2021, la consultation des créanciers pour l'élaboration du plan se distingue de leur consultation suite à une proposition de modification du plan.

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3Procédures judiciaires de l’impayé II ; Premières vues sur l’ordonnance portant modification du livre VI du code de commerce.
Village Justice · 11 octobre 2021

[…] Le remplacement des « comités de créanciers » dans les procédures de sauvegarde et de redressement par « les classes de parties affectées » est indubitablement la mesure emblématique de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1193. Sans entrer dans le détail de la notion, laquelle mériterait une étude dédiée, retenons que les nouveaux articles L. 626-29 et suivants du code de commerce lui sont consacrés. […] Le plan arrêté par le tribunal mentionne de manière distincte les apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer (C. com., art. L. 626-10, mod. par Ord., art. 31). […]

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1Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 18 mai 2017, n° 2016010367

[…] Observe qu'en application des articles L.626-10 et R.626-24 du code de commerce l'arrêt du plan résultant du présent jugement entraîne de plein droit la levée de toute interdiction d'émettre des chèques.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 29 mars 2018, n° 15/06279
Confirmation

[…] L'appelante demande à la Cour, vu les articles L. 626-10 et suivants du Code de Commerce, de : […]

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3Tribunal de commerce de Toulouse, 9 juillet 2015, n° 2015F00033

[…] Attendu qu'après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L.626-9, L.626-10 et L.626-18, sur renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l'entreprise selon les dispositions suivantes :

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