Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions / Section 2 : Des autres infractions
Article L626-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui ont été frauduleusement soustraits ;
2° Sur les dommages intérêts qui seraient demandés.
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[…] 2 – Créances inférieures à 300 € Le Mandataire Judiciaire a répertorié 1 créance inférieure à 300 €. La SARL SOFI3A s'engage à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34du Code de Commerce. 3 – Créances relatives à des prêts à moyen terme Antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde et dans le cadre de son exploitation, la SARL SOFI3A a obtenu des concours bancaires sous forme de :
Lire la suite…- Plan·
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[…] La demanderesse, représentée par M e François Y, outre sa demande de condamnation, s'attache à répondre aux époux X-D, qui s'appuyant sur les dispositions de l'article L 626-11 du Code de Commerce affirment que ladite demande de condamnation formée par la Caisse Fédérale du CREDIT MUTUEL est dépourvue de tout fondement au motif que la créance ne serait pas exigible et que les mesures d'exécution provisoire fondées sur cette créance seraient réputées infondées et leur mainlevée s'imposerait. […] Vu l'article L626-11 du Code de Commerce, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, vu la jurisprudence, vu les pièces versées au débat, de :
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3. Tribunal de commerce de Rodez, 26 juillet 2011, n° 2011002360
[…] OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Adoption du plan de redressement – L631-19 et L626-1 et L626-9 […] Vu les Articles L 626-9, L 626-10, L 626-11, L 626-12 et R 626-17, R 626-20, R 626- 21 du Code de Commerce,
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