Article L626-11 du Code de commerce

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Version15/02/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-65 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 206 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L654-11 (V)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 166

Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.


A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
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1Chronique de droit des entreprises en difficulté : les sûretés à l’honneur
Par georges Teboul, Avocat Amco · Dalloz · 18 octobre 2023

2Exclusion des coobligés non conventionnels des mesures bénéficiant aux garants personnes physiques
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1Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 19 juin 2012, n° 2012002981

[…] 2 – Créances inférieures à 300 € Le Mandataire Judiciaire a répertorié 1 créance inférieure à 300 €. La SARL SOFI3A s'engage à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34du Code de Commerce. 3 – Créances relatives à des prêts à moyen terme Antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde et dans le cadre de son exploitation, la SARL SOFI3A a obtenu des concours bancaires sous forme de :

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  • Plan·
  • Créance·
  • Créanciers·
  • Autocar·
  • Option·
  • Abandon·
  • Sauvegarde·
  • Code de commerce·
  • Privilège·
  • Homologation

2Tribunal de commerce de Le Mans, 18 juillet 2016, n° 2014008928
Cour d'appel : Confirmation

[…] La demanderesse, représentée par M e François Y, outre sa demande de condamnation, s'attache à répondre aux époux X-D, qui s'appuyant sur les dispositions de l'article L 626-11 du Code de Commerce affirment que ladite demande de condamnation formée par la Caisse Fédérale du CREDIT MUTUEL est dépourvue de tout fondement au motif que la créance ne serait pas exigible et que les mesures d'exécution provisoire fondées sur cette créance seraient réputées infondées et leur mainlevée s'imposerait. […] Vu l'article L626-11 du Code de Commerce, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, vu la jurisprudence, vu les pièces versées au débat, de :

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  • Crédit·
  • Plan·
  • Sauvegarde·
  • Mesures conservatoires·
  • Créance·
  • Billet à ordre·
  • Titre exécutoire·
  • Co-obligé·
  • Exécution·
  • Basse-normandie

3Tribunal de commerce de Rodez, 26 juillet 2011, n° 2011002360

[…] OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Adoption du plan de redressement – L631-19 et L626-1 et L626-9 […] Vu les Articles L 626-9, L 626-10, L 626-11, L 626-12 et R 626-17, R 626-20, R 626- 21 du Code de Commerce,

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  • Plan·
  • Période d'observation·
  • Créance·
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  • Gérant·
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  • Code de commerce·
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