Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions / Section 2 : Des autres infractions
Article L626-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° De porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu'il savait n'être pas dus ;
2° De faire, dans son intérêt, des pouvoirs dont il disposait, un usage qu'il savait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur.
II. - Est puni des mêmes peines le fait, pour tout administrateur, représentant des créanciers, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan ou toute autre personne, à l'exception des contrôleurs et des représentants des salariés, de se rendre acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, de biens du débiteur ou de les utiliser à son profit, ayant participé à un titre quelconque à la procédure. La juridiction saisie prononce la nullité de l'acquisition et statue sur les dommages intérêts qui seraient demandés.
Commentaires • 61
À titre comparatif, en droit français, le tribunal compétent peut également imposer des délais aux créanciers récalcitrants, conformément à l'article L626-18, al 5 du Code de commerce. En outre, contrairement à l'article 15 de l'AUPC, l'article L 626-18, al 6 du Code de commerce prévoit que ces délais ne peuvent dépasser la durée du plan ; laquelle durée est, selon l'article L 626-12 du même code, de dix ans ou quinze ans si le débiteur exerce une activité agricole [
Lire la suite…[…] I.B.). 12 Communication de la Commission européenne du 28 septembre 2017, […] C(2017) 6389 final. 13 La Cour de justice de l'Union européenne interprète en effet les termes « après avoir été entendue » du 3 de l'article 5, comme imposant à l' « Etat membre [de] procéder audit renvoi dès que cette décision de condamnation est devenue définitive », […] Il a donc déclaré conformes les dispositions contestées au motif qu'elles ne méconnaissaient aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. - Le Conseil a suivi le même raisonnement dans sa décision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017. […] La différence de traitement alléguée par la société requérante, […] ne pourrait résulter que de l'article L. 626-12 du code de commerce, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Arrête le plan de redressement de l'entreprise présenté par la SAS PMP ; De même suite, Met fin à la période d'observation accordée à la SAS PMP ; Fixe à 8 (HUIT) ans, la durée du plan de redressement, conformément aux dispositions des articles L.626-12 du Code de commerce et L.631-19 du Code de Commerce ; La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. […] Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure
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[…] En application de l'article L 626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 9 ans, […]
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3. Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 24 mai 2013, n° 2013000087
[…] Constate qu'il existe une possibilité sérieuse de redressement de l'entreprise Arrête par voie de conséquence, le plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise de Monsieur F G-H et l'apurement de son passif Fixe à un an la durée du plan visée à l'article L 626-12 du Code de Commerce, au cours de laquelle toutes les dispositions du plan relatives à son redressement devront être mises en place Désigne Maître B C, 2, […], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à la bonne exécution de l'ensemble des dispositions du plan et rendra compte de sa mission par périodes annuelles jusqu'au paiement du dernier pacte du passif, fs
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Conformément au paragraphe I de l'article L. 3211-12-2 du CSP, le JLD statue publiquement, après débat contradictoire14. À l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, […] G. avait soulevé une QPC portant sur l'article L. 3222-5-1 du CSP, qui avait été transmise à la Cour de cassation par ordonnance du 21 octobre 2022. […] La différence de traitement alléguée par la société requérante, à supposer qu'elle existe, ne pourrait résulter que de l'article L. 626-12 du code de commerce, qui n'a pas été soumis au Conseil constitutionnel. […]
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