Article L626-12 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006
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Version24/05/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 207 (Ab), Loi 85-98 1985-01-25 art. 207

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L654-12 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 68 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 24 mai 2019
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Commentaires61


1Commentaire de la décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023, M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

Conformément au paragraphe I de l'article L. 3211-12-2 du CSP, le JLD statue publiquement, après débat contradictoire14. À l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, […] G. avait soulevé une QPC portant sur l'article L. 3222-5-1 du CSP, qui avait été transmise à la Cour de cassation par ordonnance du 21 octobre 2022. […] La différence de traitement alléguée par la société requérante, à supposer qu'elle existe, ne pourrait résulter que de l'article L. 626-12 du code de commerce, qui n'a pas été soumis au Conseil constitutionnel. […]

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2[Côte d’Ivoire] Créanciers récalcitrants et pouvoirs juridictionnels prévus par l’article 15 de l’AUPC.
Village Justice · 4 juillet 2022

À titre comparatif, en droit français, le tribunal compétent peut également imposer des délais aux créanciers récalcitrants, conformément à l'article L626-18, al 5 du Code de commerce. En outre, contrairement à l'article 15 de l'AUPC, l'article L 626-18, al 6 du Code de commerce prévoit que ces délais ne peuvent dépasser la durée du plan ; laquelle durée est, selon l'article L 626-12 du même code, de dix ans ou quinze ans si le débiteur exerce une activité agricole [

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-989 QPC du 22 avril 2022, M. Alexander V. [Recours contre la condition de renvoi vers l’État membre d’exécution d’un…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 avril 2022

Ainsi qu'il a été dit au paragraphe 11, les dispositions de l'article L. 151-1 du code de commerce se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises de l'article 2 de la directive du 8 juin 2016. 14. […] des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail ; […] la définition prévue à l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime s'applique aux dispositions de ce livre, en particulier à l'article L. 626-12 mentionné ci-dessus. […] La différence de traitement alléguée par la société requérante, à supposer qu'elle existe, […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 2 octobre 2017, n° 2017L02360

[…] Arrête le plan de redressement de l'entreprise présenté par la SAS PMP ; De même suite, Met fin à la période d'observation accordée à la SAS PMP ; Fixe à 8 (HUIT) ans, la durée du plan de redressement, conformément aux dispositions des articles L.626-12 du Code de commerce et L.631-19 du Code de Commerce ; La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. […] Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure

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2Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 décembre 2009, n° 2009L01722

[…] En application de l'article L 626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 9 ans, […]

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3Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 24 mai 2013, n° 2013000087

[…] Constate qu'il existe une possibilité sérieuse de redressement de l'entreprise Arrête par voie de conséquence, le plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise de Monsieur F G-H et l'apurement de son passif Fixe à un an la durée du plan visée à l'article L 626-12 du Code de Commerce, au cours de laquelle toutes les dispositions du plan relatives à son redressement devront être mises en place Désigne Maître B C, 2, […], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à la bonne exécution de l'ensemble des dispositions du plan et rendra compte de sa mission par périodes annuelles jusqu'au paiement du dernier pacte du passif, fs

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Documents parlementaires22

Lorsque la loi n°94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, est venue fixer une durée de 10 ans pour les plans pour l'ensemble des procédures collectives, une dérogation a été prévue pour les agriculteurs qui pouvaient ainsi bénéficier d'une durée de 15 ans. Il existe une spécificité agricole indiscutable tenant notamment aux cycles d'exploitation particuliers, à l'amortissement du matériel et des bâtiments agricoles, ainsi qu'aux caprices de la nature, qui ont été intégrés dans de nombreuses dispositions législatives (ex : les baux … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
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