Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
Article L626-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 67 (V)
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, elle ne peut excéder quinze ans.
Commentaires • 61
À titre comparatif, en droit français, le tribunal compétent peut également imposer des délais aux créanciers récalcitrants, conformément à l'article L626-18, al 5 du Code de commerce. En outre, contrairement à l'article 15 de l'AUPC, l'article L 626-18, al 6 du Code de commerce prévoit que ces délais ne peuvent dépasser la durée du plan ; laquelle durée est, selon l'article L 626-12 du même code, de dix ans ou quinze ans si le débiteur exerce une activité agricole [
Lire la suite…[…] I.B.). 12 Communication de la Commission européenne du 28 septembre 2017, […] C(2017) 6389 final. 13 La Cour de justice de l'Union européenne interprète en effet les termes « après avoir été entendue » du 3 de l'article 5, comme imposant à l' « Etat membre [de] procéder audit renvoi dès que cette décision de condamnation est devenue définitive », […] Il a donc déclaré conformes les dispositions contestées au motif qu'elles ne méconnaissaient aucun droit ou liberté que la Constitution garantit. - Le Conseil a suivi le même raisonnement dans sa décision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017. […] La différence de traitement alléguée par la société requérante, […] ne pourrait résulter que de l'article L. 626-12 du code de commerce, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que l'article L.626-25 du Code de Commerce, applicable à la procédure de sauvegarde, applicable à la procédure de redressement judiciaire énonce que « Le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article L.626 -12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. […] en cas de violation des engagements financiers liés à la continuation de l'entreprise, de demander la résolution du plan par vois de requête, dans le cadre des dispositions des articles L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, applicables à la procédure de sauvegarde, applicables à la procédure . de redressement judiciaire >
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[…] OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Adoption du plan de redressement – L631-19 et L626-1 et L626-9 […] Vu les Articles L 626-9, L 626-10, L 626-11, L 626-12 et R 626-17, R 626-20, R 626- 21 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 04, 6 juillet 2011, n° 2011L01478
[…] Vu l'avis du Ministère Public, Vu les articles L626-9 et suivants, et L631-19 et suivants du code de commerce, […] Conformément aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce, fixe la durée du plan à 10 ans,
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Conformément au paragraphe I de l'article L. 3211-12-2 du CSP, le JLD statue publiquement, après débat contradictoire14. À l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, […] G. avait soulevé une QPC portant sur l'article L. 3222-5-1 du CSP, qui avait été transmise à la Cour de cassation par ordonnance du 21 octobre 2022. […] La différence de traitement alléguée par la société requérante, à supposer qu'elle existe, ne pourrait résulter que de l'article L. 626-12 du code de commerce, qui n'a pas été soumis au Conseil constitutionnel. […]
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