Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
Article L626-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 67 (V)
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, elle ne peut excéder quinze ans.
Commentaires • 61
À titre comparatif, en droit français, le tribunal compétent peut également imposer des délais aux créanciers récalcitrants, conformément à l'article L626-18, al 5 du Code de commerce. En outre, contrairement à l'article 15 de l'AUPC, l'article L 626-18, al 6 du Code de commerce prévoit que ces délais ne peuvent dépasser la durée du plan ; laquelle durée est, selon l'article L 626-12 du même code, de dix ans ou quinze ans si le débiteur exerce une activité agricole [
Lire la suite…Ainsi qu'il a été dit au paragraphe 11, les dispositions de l'article L. 151-1 du code de commerce se bornent à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises de l'article 2 de la directive du 8 juin 2016. 14. […] des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail ; […] la définition prévue à l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime s'applique aux dispositions de ce livre, en particulier à l'article L. 626-12 mentionné ci-dessus. […] La différence de traitement alléguée par la société requérante, à supposer qu'elle existe, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Arrête le plan de redressement de l'entreprise présenté par la SAS PMP ; De même suite, Met fin à la période d'observation accordée à la SAS PMP ; Fixe à 8 (HUIT) ans, la durée du plan de redressement, conformément aux dispositions des articles L.626-12 du Code de commerce et L.631-19 du Code de Commerce ; La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. […] Copie délivrée à titre de simple renseignement Ne peut être utilisée comme pièce de procédure
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[…] En application de l'article L 626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 9 ans, […]
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3. Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, 24 mai 2013, n° 2013000087
[…] Constate qu'il existe une possibilité sérieuse de redressement de l'entreprise Arrête par voie de conséquence, le plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise de Monsieur F G-H et l'apurement de son passif Fixe à un an la durée du plan visée à l'article L 626-12 du Code de Commerce, au cours de laquelle toutes les dispositions du plan relatives à son redressement devront être mises en place Désigne Maître B C, 2, […], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à la bonne exécution de l'ensemble des dispositions du plan et rendra compte de sa mission par périodes annuelles jusqu'au paiement du dernier pacte du passif, fs
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Conformément au paragraphe I de l'article L. 3211-12-2 du CSP, le JLD statue publiquement, après débat contradictoire14. À l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, […] G. avait soulevé une QPC portant sur l'article L. 3222-5-1 du CSP, qui avait été transmise à la Cour de cassation par ordonnance du 21 octobre 2022. […] La différence de traitement alléguée par la société requérante, à supposer qu'elle existe, ne pourrait résulter que de l'article L. 626-12 du code de commerce, qui n'a pas été soumis au Conseil constitutionnel. […]
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