Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
Article L626-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 59
Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan.
Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public.
La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Commentaires • 4
[…] Le nouvel article R. 521-2 du Code de commerce détaille la liste exhaustive des sûretés mobilières dont le registre unique assure la publicité. […] en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — LOCAM créance à échoir déclarée pour 8.062,78 € — VFS LOCATION RENAULT créance à échoir déclarée pour 25.200,00 € Attendu que les créances inférieures ou égales à 500 € d'un montant de 2.616,09 € seront réglées à l'adoption du plan, conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient de prendre acte du gel du compte courant d'associé de Monsieur C D, d'un montant de 66.204 € pour la durée du plan avec clause de retour à meilleure fortune, Attendu qu'il convient de prononcer pour la durée du plan l'inaliénabilité, à l'exception des véhicules, du fonds de commerce de transport tous tonnages, transport national et international, et messagerie appartenant à la Sas TRANS STD, sis rue E F, […],
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[…] Dit que débiteur aura l'obligation de verser des provisions mensuelles représentant 1/12° de l'échéance annuelle, en amortissement des échéances annuelles du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procédera aux répartitions en vertu de l'article L626-21 du Code de Commerce. […] Prononce, sur le fondement de l'article L. 626-14 du Code de Commerce, l'inaliénabilité du fonds de commerce, les éléments incorporels et corporels du débiteur pendant toute la durée du plan.
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3. Tribunal de commerce de Gap, 16 novembre 2010, n° 2010F01521
[…] Ordonne sur le fondement de l'article L.626-14 du Code de Commerce, l'inscription de l'inaliénabilité des biens indispensables à la continuation de l'entreprise pendant la durée d'exécution du plan, […]
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