Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions / Section 3 : Des règles de procédure
Article L626-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 3
Décisions • 136
[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et contradictoirement, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, sollicitant l'homologation du plan de redressement par continuation, Vu les dispositions des articles L.626-9 à L.626-15 et L.626-18 à L.626-26 du Code de Commerce, Vu les articles R.626-20 à R.626-25, R.626-33 et R.626-34, R.626-43, R.626-39 à R.626-51 du Code de Commerce dans sa partie réglementaire, Le débiteur, le Mandataire Judiciaire, dûment convoqués en Chambre du Conseil,
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[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement :et contradictairement en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu les dispositions des articles L.626-9 à L.626-15 et L.626-18 à L.626-26 du Code de Commerce, Vu les articles R.626-20 à R.626-25, R.626-33 et R.626-34, R.626-43, R.626-39 à R.626-51 du Code de Commerce dans sa partie réglementaire, A Le débiteur, le Mandataire Judiciaire, dûment convoqués et entendus en Chambre du Conseil,
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3. Tribunal de commerce de Cusset, 3 avril 2018, n° 2018000299
[…] Attendu que dans ces conditions et sur Les bases des éléments exposés ci-dessus, Le Tribunal entend arrêter Le plan de sauvegarde proposé. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et contradictoirement, en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu Les dispositions des articles L.626-9 à L.626-15 et L.626-18 à L.626-26 du Code de Commerce, […] l'article L626-10 du Code de Commerce, _K y 2
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