Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions / Section 3 : Des règles de procédure

Article L626-15 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 210 (Ab), Loi 85-98 1985-01-25 art. 210

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L654-16 (V)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Transféré par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Commentaires • 3

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1. Conflits entre associés, plan de redressement et augmentation de capitalAccès limité

Marie-hélène Monsèrié-bon · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1^er novembre 2013

2. Tierce opposition d'un prétendu associé contre une décision arrêtant un plan de continuationAccès limité

Pauline Pailler · Bulletin Joly Sociétés · 1^er novembre 2013

3. Modification du capital de la société débitrice et tierce opposition au jugement arrêtant le planAccès limité

Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 29 août 2013

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Décisions • 136

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1. Tribunal de commerce de Cusset, 27 octobre 2015, n° 2015003133

[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et contradictoirement, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, sollicitant l'homologation du plan de redressement par continuation, Vu les dispositions des articles L.626-9 à L.626-15 et L.626-18 à L.626-26 du Code de Commerce, Vu les articles R.626-20 à R.626-25, R.626-33 et R.626-34, R.626-43, R.626-39 à R.626-51 du Code de Commerce dans sa partie réglementaire, Le débiteur, le Mandataire Judiciaire, dûment convoqués en Chambre du Conseil,

Code de commerce·
Créanciers·
Créance·
Plan de redressement·
Production·
Homologation·
Mandataire judiciaire·
Dividende·
Paiement·
Mandataire

2. Tribunal de commerce de Cusset, 12 septembre 2017, n° 2017002181

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement :et contradictairement en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu les dispositions des articles L.626-9 à L.626-15 et L.626-18 à L.626-26 du Code de Commerce, Vu les articles R.626-20 à R.626-25, R.626-33 et R.626-34, R.626-43, R.626-39 à R.626-51 du Code de Commerce dans sa partie réglementaire, A Le débiteur, le Mandataire Judiciaire, dûment convoqués et entendus en Chambre du Conseil,

Créanciers·
Code de commerce·
Créance·
Chirographaire·
Homologation·
Mandataire judiciaire·
Anniversaire·
Plan de redressement·
Redressement·
Mandataire

3. Tribunal de commerce de Cusset, 3 avril 2018, n° 2018000299

[…] Attendu que dans ces conditions et sur Les bases des éléments exposés ci-dessus, Le Tribunal entend arrêter Le plan de sauvegarde proposé. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et contradictoirement, en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu Les dispositions des articles L.626-9 à L.626-15 et L.626-18 à L.626-26 du Code de Commerce, […] l'article L626-10 du Code de Commerce, _K y 2

Plan·
Créanciers·
Code de commerce·
Homologation·
Sauvegarde·
Créance·
Mandataire judiciaire·
Chirographaire·
Montant·
Mandataire

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