Article L626-15 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 210 (Ab), Code de commerce. - art. L621-73 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L654-16 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 71 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Le plan mentionne les modifications des statuts nécessaires à la réorganisation de l'entreprise.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 20 novembre 2016

Commentaires4


1Conflits entre associés, plan de redressement et augmentation de capital
Marie-hélène Monsèrié-bon · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er novembre 2013
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Décisions136


1Tribunal de commerce de Cusset, 27 octobre 2015, n° 2015003133

[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et contradictoirement, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, sollicitant l'homologation du plan de redressement par continuation, Vu les dispositions des articles L.626-9 à L.626-15 et L.626-18 à L.626-26 du Code de Commerce, Vu les articles R.626-20 à R.626-25, R.626-33 et R.626-34, R.626-43, R.626-39 à R.626-51 du Code de Commerce dans sa partie réglementaire, Le débiteur, le Mandataire Judiciaire, dûment convoqués en Chambre du Conseil,

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  • Code de commerce·
  • Créanciers·
  • Créance·
  • Plan de redressement·
  • Production·
  • Homologation·
  • Mandataire judiciaire·
  • Dividende·
  • Paiement·
  • Mandataire

2Tribunal de commerce de Cusset, 12 septembre 2017, n° 2017002181

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement :et contradictairement en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu les dispositions des articles L.626-9 à L.626-15 et L.626-18 à L.626-26 du Code de Commerce, Vu les articles R.626-20 à R.626-25, R.626-33 et R.626-34, R.626-43, R.626-39 à R.626-51 du Code de Commerce dans sa partie réglementaire, A Le débiteur, le Mandataire Judiciaire, dûment convoqués et entendus en Chambre du Conseil,

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  • Code de commerce·
  • Créance·
  • Chirographaire·
  • Homologation·
  • Mandataire judiciaire·
  • Anniversaire·
  • Plan de redressement·
  • Redressement·
  • Mandataire

3Tribunal de commerce de Cusset, 3 avril 2018, n° 2018000299

[…] Attendu que dans ces conditions et sur Les bases des éléments exposés ci-dessus, Le Tribunal entend arrêter Le plan de sauvegarde proposé. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et contradictoirement, en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Vu Les dispositions des articles L.626-9 à L.626-15 et L.626-18 à L.626-26 du Code de Commerce, […] l'article L626-10 du Code de Commerce, _K y 2

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  • Montant·
  • Mandataire
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