Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions / Section 3 : Des règles de procédure
Article L626-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 2
[…] La juridiction pénale peut être saisie par voie de constitution de partie civile de l'administrateur, du représentant des créanciers, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur (l'article L. 626-16 du code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 347
[…] Dit que les créanciers ayant refusé les propositions d'apurement, à savoir les délais et remises, seront réglés à 100% dans des délais uniformes selon les modalités du plan proposé et ce conformément à l'article L.626-16 du code de commerce.
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[…] Dit que les créanciers ayant refusé les propositions d'apurement, à savoir les délais et remises, seront réglés à 100% dans des délais uniformes selon les modalités du plan proposé et ce conformément à l'article L.626-16 du code de commerce.
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- Délais·
- Privilège
3. Tribunal de commerce de Caen, 2 mai 2012, n° 2011011392
[…] Dit que les créanciers ayant refusé les propositions d'apurement, à savoir les délais et remises, seront réglés à 100% dans des délais uniformes selon les modalités du plan proposé et ce conformément à l'article L.626-16 du code de commerce.
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- Exécution
Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 626-3 du code de commerce et à l'article L. 626-16 du code de commerce. […]
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