Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions / Section 3 : Des règles de procédure
Article L626-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaire • 1
Décisions • 44
[…] DIT que SET ou toute autre société du groupe COMPAGNIE LEBON devra libérer le capital souscrit dans le délai de 2 mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L.626-17 du code de commerce.
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[…] Attendu que par requête en date du 26/11/2013, la SA HSBC France expose que la SCI RENE GEORGES n'a pas réglé l'échéance annuelle du plan de continuation et sollicite la résolution du plan de redressement dont bénéficie la SCI RENE GEORGES avec toutes les conséquences de droit, en application des articles L.626-17, L631-19 et L631-20-1 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Lille, 17 novembre 2011, n° 2011-02863
[…] AUDIENCE DU 17 NOVEMBRE 2011 […] date anniversaire de l'arrêté du Plan. Les dividendes seront portables et non quérables (article L. 626-21 al. 3 du Code de Commerce).
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[…] L'ordonnance reprend par ailleurs les dispositions de l'article L.626-17 du Code de commerce, en répétant au nouvel alinéa 4 de l'article L.626-3 du même code la possibilité pour les actionnaires de souscrire à l'augmentation par compensation de leurs créances admises contre la société « dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le projet de plan ».
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