Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
Article L626-17 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaire • 1
Décisions • 44
[…] DIT que SET ou toute autre société du groupe COMPAGNIE LEBON devra libérer le capital souscrit dans le délai de 2 mois à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article L.626-17 du code de commerce.
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[…] Attendu que par requête en date du 26/11/2013, la SA HSBC France expose que la SCI RENE GEORGES n'a pas réglé l'échéance annuelle du plan de continuation et sollicite la résolution du plan de redressement dont bénéficie la SCI RENE GEORGES avec toutes les conséquences de droit, en application des articles L.626-17, L631-19 et L631-20-1 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 14 décembre 2016, n° 2016L00552
[…] % Oui M. le vice Procureur de la République, en ses réquisitions, © Vu ia requête du Commissaire à l'exécution du pian, & Vu ie procès-verbal d'audience, © Vu l'article L626-17 du code de commerce, CONSTATE que la SARL TEKTOO se trouve dans l'impossibilité de faire face aux engagements financiers dansles délais et selon les formes arrêtés dans le Jugement homologuant le Plan de Redressement,
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[…] L'ordonnance reprend par ailleurs les dispositions de l'article L.626-17 du Code de commerce, en répétant au nouvel alinéa 4 de l'article L.626-3 du même code la possibilité pour les actionnaires de souscrire à l'augmentation par compensation de leurs créances admises contre la société « dans la limite de la réduction dont elles sont l'objet dans le projet de plan ».
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