Article L627-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006
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Version15/02/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 173 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L662-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 84 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009

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1La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
www.rb-avocats.com · 1er juin 2021

[…] [6] Article L.627-1 du code de commerce […]

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3Justice - Conseils De Prud'Hommes - Jugements. Exécution
M. Terrot Michel · Questions parlementaires · 10 septembre 2001

Michel Terrot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article L. 627-1 du code du commerce dans le cas, notamment, […] cet article est issu des dispositions de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, décret jugé illégal par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 9 février 2000. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que selon l'article L. 627-1 du code de commerce, aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations par un mandataire de justice désigné en tant qu'organe d'une procédure collective, […]

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1Tribunal de commerce de Vesoul, 13 août 2009, n° 2009003419

[…] Attendu qu'il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; qu'il sera fait application des dispositions particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce,

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2Tribunal de commerce de Vesoul, 13 juin 2017, n° 2017001583

[…] Attendu qu'il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R&621-11 du code de commerce; qu'il sera fait application des dispositions particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce,

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3Tribunal de commerce d'Avignon, 13 janvier 2016, n° 2015008378

[…] JUGEMENT DU 13/01/2016 […] DIT qu'il appartient, en application des art. L627-1 et suivants du code de commerce, au débiteur, d'effectuer les actes de gestion concernant la totalité de ses biens, et d'établir, pendant la période d'observation, un projet de plan qu'il déposera au greffe du tribunal ; […] RAPPELLE qu'en application de l'art. R66&1-l du code de commerce « les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire(…) » ;

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