Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
Article L627-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 72
Commentaires • 5
Michel Terrot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article L. 627-1 du code du commerce dans le cas, notamment, […] cet article est issu des dispositions de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, décret jugé illégal par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 9 février 2000. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que selon l'article L. 627-1 du code de commerce, aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations par un mandataire de justice désigné en tant qu'organe d'une procédure collective, […]
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[…] Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; que l'EURL X est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Attendu qu'il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; qu'il sera fait application des dispositions particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce, 2 , I Attendu qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et R 631-2 du code de commerce
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[…] 30/01/2017 2017000724 […] VU les articles L.626-9, L.627-1 et R.626-17 du Code de Commerce,
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 12 septembre 2012, n° 11/04787
[…] Le 25 octobre 2011, la S.A.R.L. de la Forêt a déposé des conclusions n°1. Après avoir rappelé les faits, elle expose que le juge de l'exécution a retenu qu'en vertu de l'article L 627-1 du code de commerce et d'une jurisprudence constante les fonds reçus par le mandataire liquidateur doivent être déposés à la Caisse des dépôts où ils sont insaisissables. […]
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[…] [6] Article L.627-1 du code de commerce […]
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