Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre VII : Dispositions communes
Article L627-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
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[…] Le Crédit Mutuel de Pons pris en son agence sise l Cours […] M e DEVOS-BOT Sylvie régulièrement interrogée sur la compatibilité de la requête avec la situation financière de l'entreprise a indiqué être favorable à la demande, Sur quoi, Nous, Juge Commissaire, Vu les articles L 622-13 et L 627-2 du Code de Commerce, Attendu qu'il est constant qu'un contrat de prêt ne peut être juridiquement qualifié de contrat en cours au sens des disposi- tions de l'article L 622-13 du Code de Commerce, Attendu cependant qu'il résulte des dispositions de l'article
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[…] Vu les articles L 622-13 et L 627-2 du Code de Commerce, […] Fait à Saintes le 2ÿ/02/2008
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3. Tribunal de commerce de Saintes, 22 avril 2010, n° 2010/00202
[…] Ouverte par jugement du Tribunal de Commerce de Saintes en date du 18 février 2010. Par requête en date du 30/03/2010, reçue au Greffe le 31/03/2010, Madame X Y, gérante de la SARL AU TERMINUS TIMD a exposé ne plus avoir de compte courant, ni avoir accès aux informations concernant son ancien compte ouvert auprès de la […], […], […], et sollicité l'autorisation de poursuivre la convention de compte précitée, Sur quoi, Nous, Juge Commissaire, Vu les articles L 622-13 et L 627-2 du Code de Commerce, Attendu qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte à sa demande, à l'égard de la SARL AU TERMINUS TLMD, Attendu que dans le cadre de cette procédure, la poursuite des contrats, en application des dispositions de l'article L 622-13, est de droit,
Lire la suite…- Compte courant·
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