Article L627-2 du Code de commerce

[…] Le Crédit Mutuel de Pons pris en son agence sise l Cours […] M e DEVOS-BOT Sylvie régulièrement interrogée sur la compatibilité de la requête avec la situation financière de l'entreprise a indiqué être favorable à la demande, Sur quoi, Nous, Juge Commissaire, Vu les articles L 622-13 et L 627-2 du Code de Commerce, Attendu qu'il est constant qu'un contrat de prêt ne peut être juridiquement qualifié de contrat en cours au sens des disposi- tions de l'article L 622-13 du Code de Commerce, Attendu cependant qu'il résulte des dispositions de l'article

[…] Attendu qu'en application de l'article L 627-2 du code de commerce, en l'absence d'administrateur judiciaire, le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur judiciaire de poursuivre les contrats, en cours, en application de l'article L 622-13 ; Attendu que CREDIPAR ne justifie pas de l'avis conforme du mandataire judiciaire 'et ne produit que la lettre de la gérante de CAT'IMMO du 07/02/2008 demandant à continuer la location du véhicule , Attendu qu'ainsi, il n'y a pas eu poursuite du contrat de location dans des conditions régulières et il ne peut y avoir lieu à référé. PAR CES MOTIFS