Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
Article L627-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 85 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaires • 11
Décisions • +500
[…] Le Crédit Mutuel de Pons pris en son agence sise l Cours […] M e DEVOS-BOT Sylvie régulièrement interrogée sur la compatibilité de la requête avec la situation financière de l'entreprise a indiqué être favorable à la demande, Sur quoi, Nous, Juge Commissaire, Vu les articles L 622-13 et L 627-2 du Code de Commerce, Attendu qu'il est constant qu'un contrat de prêt ne peut être juridiquement qualifié de contrat en cours au sens des disposi- tions de l'article L 622-13 du Code de Commerce, Attendu cependant qu'il résulte des dispositions de l'article
Lire la suite…- Contrat de prêt·
- Code de commerce·
- Paiement·
- Acquitter·
- Ordonnance·
- Contrats en cours·
- Crédit·
- Notification·
- Date·
- Interruption
[…] Attendu qu'en application de l'article L 627-2 du code de commerce, en l'absence d'administrateur judiciaire, le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur judiciaire de poursuivre les contrats, en cours, en application de l'article L 622-13 ; Attendu que CREDIPAR ne justifie pas de l'avis conforme du mandataire judiciaire 'et ne produit que la lettre de la gérante de CAT'IMMO du 07/02/2008 demandant à continuer la location du véhicule , Attendu qu'ainsi, il n'y a pas eu poursuite du contrat de location dans des conditions régulières et il ne peut y avoir lieu à référé. PAR CES MOTIFS
Lire la suite…- Avis conforme·
- Contrat de location·
- Référé·
- Administrateur judiciaire·
- Mandataire judiciaire·
- Délégation·
- Ordonnance·
- Véhicule·
- Contrats en cours·
- Mandataire
3. Cour d'appel de Douai, 12 novembre 2015, n° 13/06302
[…] Elles exposent que, pour tenter de régulariser la situation, les intimés avancent le fait que ce serait le représentant légal qui aurait signé la requête, alors, d'une part, que ce n'est pas sa signature, d'autre part, que le texte de la requête est clair sur le fait que son auteur est bien le mandataire ; qu'ils prétendent ensuite que, en cas de désaccord, le juge commissaire peut être saisi par tout intéressé (article L. 627-2 du code de commerce), alors que cette faculté n'est possible qu'en cas de désaccord entre le débiteur et le mandataire, ce qui n'est ostensiblement pas le cas en l'espèce.
Lire la suite…- Contrat de franchise·
- Franchiseur·
- Redevance·
- Administrateur·
- Résiliation du contrat·
- Débiteur·
- Enseigne·
- Fins de non-recevoir·
- Mandataire·
- Sociétés