Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
Article L627-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 85 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaires • 11
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[…] Vu les dispositions des Articles L. 621-9, L. 622-3 et L.627-2 du Code de Commerce ; Autorisons l'ouverture d'un compte RJ à Monsieur X Y qui fonctionnera sous la signature de Monsieur X Y et sans découvert auprès du CREDIT MUTUEL, Agence du Cours Fauriel à Saint-Etienne ;
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[…] Avis de la SCP B-C D – X Y prise en la personne de X Y, Mandataires Judiciaires du redressement judiciaire de la SARL P.M. PROMOTION nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 7 janvier 2015, Vu la requête qui précède et les informations fournies par le débiteur, Vu les dispositions des articles L.622-I3-IV, R.622-13, L.627-2 et R.627-1 alinéa 5 du Code de commerce, Émet un avis favorable sur la demande de résiliation du contrat dont est titulaire la SARL P.M. PROMOTION dans la mesure où il est indispensable dans l'intérêt de tous les créanciers de réduire au maximum les charges fixes de la P.M. PROMOTION, NANTES, le – Ü…'n c>13
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3. Tribunal de commerce de Saintes, 28 février 2008, n° 2007/00899
[…] Vu les articles L 622-13 et L 627-2 du Code de Commerce, […] Fait à Saintes le 2ÿ/02/2008
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