Article L627-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006
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Version15/02/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 215 A (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L663-4 (V)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 73

Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14. En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé.
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1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2010F02359

[…] Vu les dispositions des Articles L. 621-9, L. 622-3 et L.627-2 du Code de Commerce ; Autorisons l'ouverture d'un compte RJ à Monsieur X Y qui fonctionnera sous la signature de Monsieur X Y et sans découvert auprès du CREDIT MUTUEL, Agence du Cours Fauriel à Saint-Etienne ;

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2Tribunal de commerce de Nantes, 24 juin 2015, n° 2015006917

[…] Avis de la SCP B-C D – X Y prise en la personne de X Y, Mandataires Judiciaires du redressement judiciaire de la SARL P.M. PROMOTION nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 7 janvier 2015, Vu la requête qui précède et les informations fournies par le débiteur, Vu les dispositions des articles L.622-I3-IV, R.622-13, L.627-2 et R.627-1 alinéa 5 du Code de commerce, Émet un avis favorable sur la demande de résiliation du contrat dont est titulaire la SARL P.M. PROMOTION dans la mesure où il est indispensable dans l'intérêt de tous les créanciers de réduire au maximum les charges fixes de la P.M. PROMOTION, NANTES, le – Ü…'n c>13

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3Tribunal de commerce de Saintes, 28 février 2008, n° 2007/00899

[…] Vu les articles L 622-13 et L 627-2 du Code de Commerce, […] Fait à Saintes le 2ÿ/02/2008

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