Article L627-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2006
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Version15/02/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 215 A (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L663-4 (V)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 73

Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14. En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé.
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1Tribunal de commerce de Saintes, 15 novembre 2007, n° 2007/00540

[…] Le Crédit Mutuel de Pons pris en son agence sise l Cours […] M e DEVOS-BOT Sylvie régulièrement interrogée sur la compatibilité de la requête avec la situation financière de l'entreprise a indiqué être favorable à la demande, Sur quoi, Nous, Juge Commissaire, Vu les articles L 622-13 et L 627-2 du Code de Commerce, Attendu qu'il est constant qu'un contrat de prêt ne peut être juridiquement qualifié de contrat en cours au sens des disposi- tions de l'article L 622-13 du Code de Commerce, Attendu cependant qu'il résulte des dispositions de l'article

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  • Contrat de prêt·
  • Code de commerce·
  • Paiement·
  • Acquitter·
  • Ordonnance·
  • Contrats en cours·
  • Crédit·
  • Notification·
  • Date·
  • Interruption

2Tribunal de commerce de Nanterre, 22 avril 2008, n° 2008R00533

[…] Attendu qu'en application de l'article L 627-2 du code de commerce, en l'absence d'administrateur judiciaire, le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur judiciaire de poursuivre les contrats, en cours, en application de l'article L 622-13 ; Attendu que CREDIPAR ne justifie pas de l'avis conforme du mandataire judiciaire 'et ne produit que la lettre de la gérante de CAT'IMMO du 07/02/2008 demandant à continuer la location du véhicule , Attendu qu'ainsi, il n'y a pas eu poursuite du contrat de location dans des conditions régulières et il ne peut y avoir lieu à référé. PAR CES MOTIFS

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  • Avis conforme·
  • Contrat de location·
  • Référé·
  • Administrateur judiciaire·
  • Mandataire judiciaire·
  • Délégation·
  • Ordonnance·
  • Véhicule·
  • Contrats en cours·
  • Mandataire

3Tribunal de commerce de Saintes, 28 février 2008, n° 2007/00899

[…] Vu les articles L 622-13 et L 627-2 du Code de Commerce, […] Fait à Saintes le 2ÿ/02/2008

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  • Ordonnance·
  • Réserve de propriété·
  • Contrats en cours·
  • Contrat de crédit·
  • Notification·
  • Financement·
  • Situation financière·
  • Entreprise·
  • Code de commerce·
  • Recouvrement
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