Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre VII : Dispositions communes
Article L627-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est créé par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 47 () JORF 4 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] À cet égard, le directeur général d'une société par actions simplifiée peut, aux termes de l'article L 627-6 du code de commerce, se voir reconnaître par les statuts sociaux le pouvoir de représentation de la société.
Lire la suite…- Directeur général·
- Déclaration de créance·
- Chirographaire·
- Mandataire judiciaire·
- Pouvoir·
- Société par actions·
- Redressement·
- Semence·
- Juge-commissaire·
- Mandataire
[…] Il y a donc lieu de prononcer la résolution du plan de redressement adopté le 24 mars 2014 en faveur de Monsieur X et ce au regard des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.627-6 I du code de commerce.
Lire la suite…- Résolution·
- Plan de redressement·
- Cessation des paiements·
- Code de commerce·
- Liquidation judiciaire·
- Ministère public·
- Ministère·
- Versement·
- Engagement·
- Jugement
3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2010F03732
[…] Je soussigné, Maître Z A, Titulaire de l'Office de Commissaire-priseur Judiciaire à la résidence de Saint- Etienne ([…], désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Saint- Etienne en date du 09/11/2010, aux fins de procéder aux opérations d'inventaire et de prisée visées par les articles L.621-4, L-627-6 et L.641-4 du Code du Commerce dans la procédure de Liquidation judiciaire ouverte à l'égard de Monsieur X Y […] B C […], et par le même jugement d'ouverture ont été désignés
Lire la suite…- Débours·
- Commissaire-priseur judiciaire·
- Inventaire·
- Tribunaux de commerce·
- Prix unitaire·
- Décret·
- Émoluments·
- Rémunération·
- Tarifs·
- Dépôt
Par renvoi de l'article L.631-19 du Code de commerce, l'article L.626-27 est applicable aux plans de redressement. […] Toutefois, s'agissant des plans de redressement, […] lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. […] article L.627-6 I du code de commerce entraîne l'ouverture de la liquidation judiciaire ». […] Toutefois, au vu de la logique de l'arrêt, cette décision se justifiait par le fait que le redressement paraissait en l'espèce impossible, […]
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