Article L628-4 du Code de commerce

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La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L670-4 (V)

Entrée en vigueur le 24 octobre 2010

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 57 (V)

Seuls le comité des établissements de crédit prévu à l'article L. 626-30 et, s'il y a lieu, l'assemblée générale des obligataires prévue à l'article L. 626-32 sont constitués. Le délai de quinze jours fixé au troisième alinéa de l'article L. 626-30-2 est réduit à huit jours.
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Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Sortie de vigueur le 1 juillet 2014
2 textes citent l'article

Commentaires2


2Le surendettement des particuliers
www.sos-net.eu.org

Article 38 I. - Les articles L. 628-2 et L. 628-3 du code de commerce deviennent respectivement les articles L. 628-7 et L. 628-8. II. - Dans le 6° de l'article L. 920-1, dans le 5° de l'article L. 930-1, dans le 5° de l'article L. 940-1 et dans le 6° de l'article L. 950-1 du même code, la référence : « L. 628-3 » est remplacée par la référence : « L. 628-8 ». Article 39 Après l'article L. 628-1 du code de commerce, sont rétablis deux articles L. 628-2 et L. 628-3 ainsi rédigés :

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Décisions15


1Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 18 septembre 2014, n° 2014G00044

[…] Ordonne la constitution des comités de créanciers conformément à l'article L. 628-4 du code de commerce […]

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2Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacations, 12 août 2016, n° 2016036933

[…] Par ailleurs, le jugement du 14 juin dernier a ordonné, conformément à l'article L..628-4 du Code de commerce, la constitution des comités de créanciers prévue aux articles L.626-30 et suivants du Code de commerce.

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 9 mai 2014, n° 2014L01180

[…] Vu les dispositions des articles L.628-1, L.628-4 et L.628-6 du code de commerce relatifs à la procédure de sauvegarde financière accélérée, et les dispositions des articles L.626-11, L.626- 24, L.626-25, L.626-30-2 et L.626-31 du code de commerce applicables à cette procédure sur renvoi de l'article L.628-1 du code de commerce ;

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