Article L628-4 du Code de commerce

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Version24/10/2010
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Version01/07/2014
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Version01/10/2021

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L670-4 (V)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38

Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer des classes de parties affectées prévue à l'article L. 626-29, l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A cette fin, le tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
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Commentaires2


2Le surendettement des particuliers
www.sos-net.eu.org

Article 38 I. - Les articles L. 628-2 et L. 628-3 du code de commerce deviennent respectivement les articles L. 628-7 et L. 628-8. II. - Dans le 6° de l'article L. 920-1, dans le 5° de l'article L. 930-1, dans le 5° de l'article L. 940-1 et dans le 6° de l'article L. 950-1 du même code, la référence : « L. 628-3 » est remplacée par la référence : « L. 628-8 ». Article 39 Après l'article L. 628-1 du code de commerce, sont rétablis deux articles L. 628-2 et L. 628-3 ainsi rédigés :

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Décisions15


1Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 18 septembre 2014, n° 2014G00044

[…] Ordonne la constitution des comités de créanciers conformément à l'article L. 628-4 du code de commerce […]

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2Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacations, 12 août 2016, n° 2016036933

[…] Par ailleurs, le jugement du 14 juin dernier a ordonné, conformément à l'article L..628-4 du Code de commerce, la constitution des comités de créanciers prévue aux articles L.626-30 et suivants du Code de commerce.

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3Tribunal de commerce de Paris, 22 juin 2020, n° 2020022567

[…] Attendu que TECHNICOLOR SA sollicite, conformément aux dispositions de l'article L.628-4 du code de commerce, constitution des comités de créanciers prévue à l'article L.626-29 du code de commerce ; […]

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