Article L628-5 du Code de commerce

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La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L670-5 (V)

Entrée en vigueur le 28 septembre 2014

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1088 du 26 septembre 2014 - art. 4

Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est établi que la date de la cessation des paiements est antérieure à celle mentionnée à l'article L. 611-4.
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Entrée en vigueur le 28 septembre 2014
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
2 textes citent l'article

Commentaires14


12015-718 DC - Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 août 2015

Il a en conséquence écarté le grief sans même confronter le contenu de l'étude d'impact aux exigences de l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 (cons. 2 à 4). II. – Les dispositions de l'article 187 relatives au plafonnement de la capacité totale autorisée d'électricité d'origine nucléaire L'article 187 de la loi déférée modifie l'article L. 311-1 du code de l'énergie pour prévoir que « Sous réserve de l'article L. 311-6 10, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative ». […] L'article L. 311-5-5 de ce code, créé par la loi déférée, […]

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2REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Cas particulier de la sauvegarde accélérée
BOFiP · 1er juillet 2015

L'article L. 628-1 du code de commerce dispose que la sauvegarde accélérée (SA) est une sauvegarde adossée à une procédure de conciliation. Les dispositions du code de commerce qui régissent la sauvegarde lui sont donc applicables, sauf textes spéciaux (C. com., art. L. 628-1). […]

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3Décision n° 2014-698 DC du 6 août 2014 - dossier documentaire - Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 août 2014

sécurité sociale] ............. 23 - Décision n° 2013-301 QPC du 05 avril 2013 - Mme Annick D. épouse L. […] Normes de référence Code de la sécurité sociale - Article L. […] Considérant que le 7° du paragraphe I de l'article 55 insère, dans le code de commerce, un article L. 233-17-1 ; […] 26. […] Considérant que les paragraphes III et IV de l'article 62 modifient les articles L. 626 32, L. 628 1 et L. 628 5 du même code ; qu'ils prévoient la prise en compte des accords de subordination entre créanciers dans le projet de plan de sauvegarde ou de redressement soumis à l'assemblée unique des obligataires ; […]

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Décisions15


1Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 21 octobre 2013, n° 2013060953

[…] Dit que la SAS Z déposera dans les dix Jours suivant le présent jugement la liste des créances visées à l'article !..628-5 alinéa 2 du code de commerce, lesquelles seront alors réputées déclarées sous réserve de leur actualisation, pour les autres créanciers Ils delvent effectuer une déclaration entre les mains du mandataire judiciaire dans un délal de 2 mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture, conformément à l'article t..8628-5 alinéa 1. […] l

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2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-11.574, Publié au bulletin
Rejet

[…] qu'il en résulte que le créancier ne recouvre jamais l'exercice individuel de ses actions contre le débiteur, personne physique, qui n'est ni commerçant ni artisan ; que les dispositions de l'article L. 628-5 du code de commerce issues de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 ne sauraient déroger à ce dispositif du droit local à raison de la valeur de ce droit, supérieure à celle de la loi et, en toute hypothèse en l'espèce, en raison de ce que tant l'ouverture de la liquidation judiciaire de M. X… que sa clôture pour insuffisance d'actif et la requête de M. Y… sont intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi du 1 er août 2003 ; […]

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  • Débiteurs concernés·
  • Alsace-moselle·
  • Détermination·
  • Recouvrement·
  • Conditions

3Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 3 octobre 2013, n° 2013L02274

[…] Le jour même de l'ouverture de la procédure, et en application des articles L.626-30-2 et L628-4 du code de commerce, l'administrateur judiciaire a saisi le juge commissaire par voie de requête, aux fins de réduire à 8 jours le délai séparant la transmission du projet de plan de sauvegarde financière accélérée et les décisions devant être prises par le comité des établissements de crédits et assimilés, […] Conformément aux articles L.628-5 et R.628-6 du code de commerce la société DYNAMIQUE HÔTELS a déposé au greffe du tribunal la liste de ses créanciers ayant participé à la procédure de conciliation en cours à l'ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée. […]

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