Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée
Article L628-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 57 (V)
Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues à l'article L. 626-31 dans le délai d'un mois à compter du jugement d'ouverture. Il peut prolonger ce délai d'un mois au plus.
A défaut d'adoption du projet de plan par le comité et, s'il y a lieu, l'assemblée mentionnés à l'article L. 628-4 et d'arrêté du plan dans le délai prévu au premier alinéa du présent article, le tribunal met fin à la procédure.
Commentaires • 11
[…] Le nouveau chapitre VIII – De la sauvegarde accélérée – du code de commerce, comprend les articles L. 628-1 à L. 628-8, répartis sur deux sections, dont certaines des dispositions seront précisées par décret en Conseil d'État.
Lire la suite…L'article L. 628-1 du code de commerce dispose que la sauvegarde accélérée (SA) est une sauvegarde adossée à une procédure de conciliation. Les dispositions du code de commerce qui régissent la sauvegarde lui sont donc applicables, sauf textes spéciaux (C. com., art. L. 628-1). […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Dit qu'en application de l'article L. 628-6 du code de commerce, l'ouverture de la procédure n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L.622-24 du code de commerce et soumis à l'obligation de déclaration prévue par ce texte ainsi qu'à l'égard des cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 ;
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[…] Ce même jugement a désigné la selarl FHB, prise en la personne de maître X, administrateur dans sa mission de surveillance et maître Y, mandataire judiciaire. Ledit jugement a conformément aux dispositions de l'article L 628-6 du code de commerce ouvert un délai initiale d'un mois et fixé une audience une audience au 24 juillet 2014. A cette audience le délai initial a été renouvelé et le Tribunal a fixé la date de l'audience de présentation du plan au 1° septembre 2014 renvoyée sur demande des parties au 8 septembre 2014.
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3. Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacations, 8 janvier 2014, n° 2013075193
[…] Par jugement du 16 décembre 2013, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde financière accélérée à l'égard de la SAS COBRASON et fixé au 8 janvier 2014 la date de l'audience à laquelle il sera statué sur le projet de plan ou sur la prolongation du délai d'un mais prévu à l'article L628-6 du code de commerce. […] L /\/ Page 1
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