Article L628-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2003
>
Version24/10/2010
>
Version01/07/2014
>
Version01/10/2021

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L670-6 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 48

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et soumis à l'obligation de déclaration prévue par ce texte ainsi qu'à l'égard des cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
3 textes citent l'article

Commentaires11


2Publication de l’ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
www.exlegeavocats.com · 17 septembre 2021

[…] Le nouveau chapitre VIII – De la sauvegarde accélérée – du code de commerce, comprend les articles L. 628-1 à L. 628-8, répartis sur deux sections, dont certaines des dispositions seront précisées par décret en Conseil d'État.

 Lire la suite…

3REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Cas particulier de la sauvegarde accélérée
BOFiP · 1er juillet 2015

L'article L. 628-1 du code de commerce dispose que la sauvegarde accélérée (SA) est une sauvegarde adossée à une procédure de conciliation. Les dispositions du code de commerce qui régissent la sauvegarde lui sont donc applicables, sauf textes spéciaux (C. com., art. L. 628-1). […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions22


1Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 18 septembre 2014, n° 2014G00044

[…] Dit qu'en application de l'article L. 628-6 du code de commerce, l'ouverture de la procédure n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L.622-24 du code de commerce et soumis à l'obligation de déclaration prévue par ce texte ainsi qu'à l'égard des cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 ;

 Lire la suite…
  • Sauvegarde accélérée·
  • Code de commerce·
  • Sociétés·
  • Plan·
  • Holding·
  • Ouverture·
  • Créanciers·
  • Restructurations·
  • Adoption·
  • Représentants des salariés

2Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 11 septembre 2014, n° 2014042749

[…] Ce même jugement a désigné la selarl FHB, prise en la personne de maître X, administrateur dans sa mission de surveillance et maître Y, mandataire judiciaire. Ledit jugement a conformément aux dispositions de l'article L 628-6 du code de commerce ouvert un délai initiale d'un mois et fixé une audience une audience au 24 juillet 2014. A cette audience le délai initial a été renouvelé et le Tribunal a fixé la date de l'audience de présentation du plan au 1° septembre 2014 renvoyée sur demande des parties au 8 septembre 2014.

 Lire la suite…
  • Plan·
  • Capital·
  • Sociétés·
  • Actionnaire·
  • Sauvegarde financière accélérée·
  • Commerce·
  • Réalisation·
  • Prêt·
  • Apport·
  • Centrale

3Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacations, 8 janvier 2014, n° 2013075193

[…] Par jugement du 16 décembre 2013, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde financière accélérée à l'égard de la SAS COBRASON et fixé au 8 janvier 2014 la date de l'audience à laquelle il sera statué sur le projet de plan ou sur la prolongation du délai d'un mais prévu à l'article L628-6 du code de commerce. […] L /\/ Page 1

 Lire la suite…
  • Sauvegarde financière accélérée·
  • Vacation·
  • Administrateur judiciaire·
  • Prolongation·
  • Mandataire judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Juge-commissaire·
  • Plan·
  • Compilation·
  • Délai
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).