Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle
Article L628-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 38 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 11
Code de commerce .................................................................................................. 10 - Article L. 611-8 ................................................................................................................................. 10 E. […] établie en France la contrôlant au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article L. 233-3 et, lorsque le contrôle ou une influence est exercé sur la société dont les titres sont 7
Lire la suite…L'article L. 628-1 du code de commerce dispose que la sauvegarde accélérée (SA) est une sauvegarde adossée à une procédure de conciliation. Les dispositions du code de commerce qui régissent la sauvegarde lui sont donc applicables, sauf textes spéciaux (C. com., art. L. 628-1). […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Dit que le débiteur déposera au greffe du tribunal, dans les dix jours du présent jugement, deux exemplaires de la liste des créances prévues par l'article L. 628-7 du code de commerce ; […]
Lire la suite…- Sauvegarde accélérée·
- Code de commerce·
- Sociétés·
- Plan·
- Holding·
- Ouverture·
- Créanciers·
- Restructurations·
- Adoption·
- Représentants des salariés
[…] Dit que les autres créanciers, notamment les fournisseurs, ne sont pas affectés par l'ouverture de la procédure de Sauvegarde Financières Accélérée, Dit que le débiteur déposera au Greffe, dans les dix jours du présent jugement, deux exemplaires de la liste des créances prévues à l'article L 628-7 du Code de Commerce, le dépôt de la liste au Greffe du Tribunal de Commerce valant déclaration au nom des PL P»
Lire la suite…- Sauvegarde financière accélérée·
- Code de commerce·
- Créanciers·
- Débiteur·
- Établissement de crédit·
- Comités·
- Créance·
- Liste·
- Entreprise·
- Représentants des salariés
3. Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacations, 12 août 2016, n° 2016036933
[…] Que conformément aux articles L.628-7 et R.628-9 du code de commerce, l'extrait de la liste certifiée concernant sa créance a été transmise à chaque créancier afin de permettre l'actualisation des créances dans le délai de 2 mois prévu à l'article L.622-24 de ce même code. Ce délai expirera le 23 février 2016. […] Retenu lors de l'audience de la chambre du conseil de vacations de la 2 e chambre du 20/07/2016 où siégeaient MM. K L, K-U V et M N. Délibéré par les mêmes juges.
Lire la suite…- Sauvegarde financière accélérée·
- Plan·
- Vacation·
- Conversion·
- Commerce·
- Sociétés·
- Capital·
- Vote·
- Crédit·
- Comités