Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée
Article L628-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 57 (V)
Commentaires • 11
Code de commerce .................................................................................................. 10 - Article L. 611-8 ................................................................................................................................. 10 E. […] établie en France la contrôlant au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article L. 233-3 et, lorsque le contrôle ou une influence est exercé sur la société dont les titres sont 7
Lire la suite…L'article L. 628-1 du code de commerce dispose que la sauvegarde accélérée (SA) est une sauvegarde adossée à une procédure de conciliation. Les dispositions du code de commerce qui régissent la sauvegarde lui sont donc applicables, sauf textes spéciaux (C. com., art. L. 628-1). […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Dit que le débiteur déposera au greffe du tribunal, dans les dix jours du présent jugement, deux exemplaires de la liste des créances prévues par l'article L. 628-7 du code de commerce ; […]
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[…] Dit que les autres créanciers, notamment les fournisseurs, ne sont pas affectés par l'ouverture de la procédure de Sauvegarde Financières Accélérée, Dit que le débiteur déposera au Greffe, dans les dix jours du présent jugement, deux exemplaires de la liste des créances prévues à l'article L 628-7 du Code de Commerce, le dépôt de la liste au Greffe du Tribunal de Commerce valant déclaration au nom des PL P»
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3. Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacations, 12 août 2016, n° 2016036933
[…] Que conformément aux articles L.628-7 et R.628-9 du code de commerce, l'extrait de la liste certifiée concernant sa créance a été transmise à chaque créancier afin de permettre l'actualisation des créances dans le délai de 2 mois prévu à l'article L.622-24 de ce même code. Ce délai expirera le 23 février 2016. […] Retenu lors de l'audience de la chambre du conseil de vacations de la 2 e chambre du 20/07/2016 où siégeaient MM. K L, K-U V et M N. Délibéré par les mêmes juges.
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