Article L628-7 du Code de commerce

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Version01/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L628-2 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L670-7 (V)

Entrée en vigueur le 24 octobre 2010

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 57 (V)

La décision prise en application de l'article L. 662-2 par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d'une procédure de conciliation emporte prorogation de compétence territoriale au profit de la même juridiction pour connaître de la procédure de sauvegarde accélérée qui lui fait suite.
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Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Sortie de vigueur le 1 juillet 2014
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2Dossier documentaire de la décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018, Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 avril 2018

Code de commerce .................................................................................................. 10 - Article L. 611-8 ................................................................................................................................. 10 E. […] établie en France la contrôlant au sens du I de l'article L. 233-3 du code de commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article L. 233-3 et, lorsque le contrôle ou une influence est exercé sur la société dont les titres sont 7

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3REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Cas particulier de la sauvegarde accélérée
BOFiP · 1er juillet 2015

L'article L. 628-1 du code de commerce dispose que la sauvegarde accélérée (SA) est une sauvegarde adossée à une procédure de conciliation. Les dispositions du code de commerce qui régissent la sauvegarde lui sont donc applicables, sauf textes spéciaux (C. com., art. L. 628-1). […]

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Décisions24


1Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 18 septembre 2014, n° 2014G00044

[…] Dit que le débiteur déposera au greffe du tribunal, dans les dix jours du présent jugement, deux exemplaires de la liste des créances prévues par l'article L. 628-7 du code de commerce ; […]

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2Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - procédures collectives, 23 novembre 2016, n° 2016G00008

[…] Dit que les autres créanciers, notamment les fournisseurs, ne sont pas affectés par l'ouverture de la procédure de Sauvegarde Financières Accélérée, Dit que le débiteur déposera au Greffe, dans les dix jours du présent jugement, deux exemplaires de la liste des créances prévues à l'article L 628-7 du Code de Commerce, le dépôt de la liste au Greffe du Tribunal de Commerce valant déclaration au nom des PL P»

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3Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacations, 12 août 2016, n° 2016036933

[…] Que conformément aux articles L.628-7 et R.628-9 du code de commerce, l'extrait de la liste certifiée concernant sa créance a été transmise à chaque créancier afin de permettre l'actualisation des créances dans le délai de 2 mois prévu à l'article L.622-24 de ce même code. Ce délai expirera le 23 février 2016. […] Retenu lors de l'audience de la chambre du conseil de vacations de la 2 e chambre du 20/07/2016 où siégeaient MM. K L, K-U V et M N. Délibéré par les mêmes juges.

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