Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée
Article L628-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 38 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 12
Décisions • 59
[…] RG 2014042749 P201402024 /( 08/09/2014 […] Ce même jugement a désigné la selarl FHB, prise en la personne de maître X, administrateur dans sa mission de surveillance et maître Y, mandataire judiciaire. Ledit jugement a conformément aux dispositions de l'article L 628-6 du code de commerce ouvert un délai initiale d'un mois et fixé une audience une audience au 24 juillet 2014. A cette audience le délai initial a été renouvelé et le Tribunal a fixé la date de l'audience de présentation du plan au 1° septembre 2014 renvoyée sur demande des parties au 8 septembre 2014.
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[…] Attendu que la société est engagée depuis près de deux ans dans des négociations avec les prêteurs visant à restructurer l'endettement financier de la société ; que le projet de plan visant à assurer la pérénité de l'entreprise, soutenu par plus de 97% des prêteurs, est susceptible de recueillir de la part des créanciers concernés un soutien suffisamment large pour rendre vraissemblable son adoption dans le délai de trois mois prévu à l'article L. 628-8 du code de commerce ;
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 2 février 2011, n° 2009-02317
[…] Conformément aux dispositions de l'article L 628-8 du Code de Commerce, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L 626-5 du Code précité ont été communiquées au mandataire judiciaire, au Juge Commissaire et au représentant des salariés.
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