Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Article L621-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 20 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Le ministère public communique au juge-commissaire sur la demande de celui-ci ou d'office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure.
Commentaires • 13
idArticle=LEGIARTI000038414278&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190729&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">l'article L. 442-1-I- 2° du code de commerce disposant que l'auteur engage sa responsabilité s'il soumet ou tente de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028748319&dateTexte=20140924&categorieLien=id" target="_blank">article L. 621-2 du code de la consommation). […] idArticle=LEGIARTI000028723928&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20161120&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">article L. 621-7, L. 621-8 et article L.241-2 du code de la consommation).
Lire la suite…Considérant que les dispositions précitées du code de commerce relatives au plan de sauvegarde sont rendues applicables au plan de redressement par le premier alinéa de l'article L. 631-19 du même code ; 8. […] Considérant que les articles L. 621-2, L. 621-7 et L. 621-8 du code de commerce fixent notamment les pouvoirs que le tribunal peut exercer, le cas échéant d'office, au cours de la période d'observation ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dit que dans les dix jours du présent jugement le chef d'entreprise devra réunir les membres du Comité d'entreprise dans les conditions prévues par les articles L 621-8, L 621-9, L 621-135 et L 622-2 du Code de Commerce pour qu'ils désignent, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés,
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[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : Après avoir pris connaissance du rapport du juge commissaire, Déclare les opérations de liquidation judiciaire désignée ci-dessus clôturées pour insuffisance d'actif Ordonne la notification et les publicités prévues par l'article L 621-8 du code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 28 mai 2018, n° 2018P00502
[…] Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, dans les dix jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des articles L.621-8 et L.621-9 du Code de commerce .
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celle d'un représentant des salariés désigné dans une entreprise en redressement judiciaire en application de l'article L. 621-8 du code de commerce, lequel dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise qui l'emploie et ne peut, dès lors, être considéré comme une institution représentative du personnel au sens du code du travail (Soc., […]
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