Article L621-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version18/01/2002
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Version04/01/2003
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Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 85-98 1985-01-25 art. 10, Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 10 (Ab), Code de commerce. - art. L621-11 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 20 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

L'administrateur et le mandataire judiciaire tiennent informés le juge-commissaire et le ministère public du déroulement de la procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure.
Le ministère public communique au juge-commissaire sur la demande de celui-ci ou d'office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure.
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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467113
Conclusions du rapporteur public · 13 octobre 2023

celle d'un représentant des salariés désigné dans une entreprise en redressement judiciaire en application de l'article L. 621-8 du code de commerce, lequel dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure collective ouverte à l'égard de l'entreprise qui l'emploie et ne peut, dès lors, être considéré comme une institution représentative du personnel au sens du code du travail (Soc., […]

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2Quid des clauses abusives
www.skm-crossborders.com · 6 septembre 2019

idArticle=LEGIARTI000038414278&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190729&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">l'article L. 442-1-I- 2° du code de commerce disposant que l'auteur engage sa responsabilité s'il soumet ou tente de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028748319&dateTexte=20140924&categorieLien=id" target="_blank">article L. 621-2 du code de la consommation). […] idArticle=LEGIARTI000028723928&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20161120&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank">article L. 621-7, L. 621-8 et article L.241-2 du code de la consommation).

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3Dossier documentaire de la décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017, M. Antoine L. [Saisine d’office du juge de l’application des peines]
Conseil Constitutionel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2017

Considérant que les dispositions précitées du code de commerce relatives au plan de sauvegarde sont rendues applicables au plan de redressement par le premier alinéa de l'article L. 631-19 du même code ; 8. […] Considérant que les articles L. 621-2, L. 621-7 et L. 621-8 du code de commerce fixent notamment les pouvoirs que le tribunal peut exercer, le cas échéant d'office, au cours de la période d'observation ; […]

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1Tribunal de commerce de Marseille, 5 décembre 2012, n° 2012P01224

[…] Fixe provisoirement au 30 Novembre 2012 la date de cessation des paiements; Vu les dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce, […] Invite les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L621-8 et L621-9 du Code de Commerce ;

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2Tribunal de commerce de Saintes, 26 juillet 2010, n° 2010/00816

[…] Article L.621-8 du code de com. et article R.621-20 du code de com. – Article L.641-2 du code de com. […] Monsieur X Gérame 26/08/1959 à […]

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, Examen clôture, 16 octobre 2014, n° 2014L03191

[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : Après avoir pris connaissance du rapport du juge commissaire, Déclare les opérations de liquidation judiciaire désignée ci-dessus clôturées pour insuffisance d'actif Ordonne la notification et les publicités prévues par l'article L 621-8 du code de commerce,

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