Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Article L621-10 du Code de commerce
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 12 (Ab)
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L621-7 (V)
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 19
Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires.
Les administrations financières, les organismes et les institutions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 626-6 sont désignés contrôleurs s'ils en font la demande ; s'il est saisi de plusieurs demandes à ce titre, le juge-commissaire désigne un seul contrôleur parmi eux. Sont également désignées contrôleur, si elles en font la demande, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail.
Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du débiteur personne physique ou des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même personne, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale désignée comme contrôleur.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève est d'office contrôleur. Dans ce cas, le juge-commissaire ne peut désigner plus de quatre contrôleurs.
La responsabilité du contrôleur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Il peut se faire représenter par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat. Tout créancier nommé contrôleur peut être révoqué par le tribunal à la demande du ministère public.
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Désignation d'un débiteur Par ailleurs, le tribunal doit désigner un mandataire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 du Code de commerce ou sur celle prévue à l'article L. 812-2 du même code. Par décision spécialement motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues aux mêmes articles L. 811-2 et L. 812-2. […] Le mandataire ainsi désigné exerce les fonctions prévues aux articles L. 622-1, à l'exception de toute mission d'assistance, et L. 622-20 du même code. Les contrôleurs, quant à eux, sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 621-10 du Code de commerce. La période d'observation Quoi qu'il en soit, le jugement ouvre une période d'observation d'une durée de trois mois. […]
Lire la suite…[…] C. - Les contrôleurs sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 621-10 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions
[…] MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'opposition a été formée dans le délai imparti de 10 jours ; que le tribunal la dira recevable en la forme ; Attendu que l'article L 621-10 du code de commerce spécifie que « le juge commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui en font la demande » ; que dans le cas de la SAS SN LADOË, seule la SCI DU 3 AVENUE MASUREL a fait cette demande ; Attendu que les seules conditions nécessaires pour pouvoir être désigné contrôleur sont : © d'être créancier ; © – ne pas être parent ni allié du débiteur jusqu'au 4 e degré ; © – ne pas détenir tout ou partie du capital du débiteur ;
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[…] Suivant ordonnance en date du 19 septembre 2014, Monsieur le Juge Commissaire rejetait cette déclaration, au motif que la société NICODEME ne justifigrait pas de sa qualité de créancier, et que les conditions d'application des dispositions de l'article L.621-10 du Code de commerce ne seraient donc pas satisfaites.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 18 février 2021, n° 20/00482
[…] — rappelle que l'effet dévolutif de l'appel est limité à ce qui est mentionné dans la délaration d'appel et en conclut que le moyen qui lui est opposé, tiré de l'appel-nullité, n'est pas sérieux, — s'appuie l'article L661-6 I du code de commerce pour soutenir que dans le cas présent l'appel n'est ouvert qu'au ministère public, — souligne qu'il est contrôleur de droit en application de l'article L 621-10 du code de commerce de sorte qu'il est inopérant que le premier juge l'ait désigné. L'association DENTAL ACCESS nous demande de noter que le conseil départemental renonce à poursuivre l'irrecevabilité de ses dernières écritures, de juger un certain nombre de choses qui sont autant de moyens et de : — déclarer son appel recevable,
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[…] Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs, parmi les créanciers qui lui en font la demande, et ce conformément aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L.621-10 du code de commerce. […]
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