Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure / Paragraphe 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article L621-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'administrateur, le représentant des créanciers ou un contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal. Dans les mêmes conditions, le débiteur peut demander le remplacement de l'administrateur ou de l'expert. Les créanciers peuvent demander le remplacement de leur représentant.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.
Commentaires • 32
Décisions • +500
[…] ORDONNANCE Nous, PAVAGEAU, Juge-Commissaire de la procédure collective de : ALTEA FINANCES, […], […], « le débiteur », Assisté du Greffier, Vu l'article L.621-10 du Code de Commerce, Vu la requête de : SCI CML, […] Juin, […], « le créancier », Vu la convocation faite aux parties d'avoir à se présenter devant le Juge-Commissaire le 17 octobre 2012 pour faire valoir leurs arguments,
Lire la suite…- Finances·
- Mandataire judiciaire·
- Code de commerce·
- Juge-commissaire·
- Créanciers·
- Délai de carence·
- Débiteur·
- Ordonnance·
- Carence·
- Redressement judiciaire
[…] MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'opposition a été formée dans le délai imparti de 10 jours ; que le tribunal la dira recevable en la forme ; Attendu que l'article L 621-10 du code de commerce spécifie que « le juge commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui en font la demande » ; que dans le cas de la SAS SN LADOË, seule la SCI DU 3 AVENUE MASUREL a fait cette demande ; Attendu que les seules conditions nécessaires pour pouvoir être désigné contrôleur sont : © d'être créancier ; © – ne pas être parent ni allié du débiteur jusqu'au 4 e degré ; © – ne pas détenir tout ou partie du capital du débiteur ;
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
- Opposition·
- Ordonnance·
- Liquidateur·
- Tribunaux de commerce·
- Juge·
- Qualités·
- Mandataire judiciaire·
- Créanciers·
- Océanie
3. Tribunal de commerce de Créteil, 22 janvier 2009, n° 2008L01930
[…] Lors de cette audience, à laquelle était seule présente la société ISTRA INDUSTRIE, l'affaire a été confiée à un Juge-rapporteur pour audition des parties le 16 octobre 2008. Lors de l'audience du Juge rapporteur toutes les parties étaient présentes ou représentées, la société ISTRA INDUSTRIE a déposé des conclusions demandant au Tribunal de Vu les articles L. 621-10 et suivants du Code de commerce, Voir déclarer recevable l'opposition formulée par la société ISTRA INDUSTRIE aux fins d'opposition à l'ordonnance rendue par M. le Juge-Commissaire prés du Tribunal de Céans le 15 juillet 2008 et tendant à la désignation de la SA IMPRIMERIE NATIONALE en qualité de contrôleur, Y faisant droit,
Lire la suite…- Imprimerie·
- Industrie·
- Sociétés·
- Redressement judiciaire·
- Code de commerce·
- Qualités·
- Ordonnance·
- Cession·
- Incompatibilité·
- Recours