Article L621-10 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2006
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Version01/07/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 12 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L621-7 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 22 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires.
Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même personne, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale désignée comme contrôleur.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève est d'office contrôleur. Dans ce cas, le juge-commissaire ne peut désigner plus de quatre contrôleurs.
La responsabilité du contrôleur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Il peut se faire représenter par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat. Tout créancier nommé contrôleur peut être révoqué par le tribunal à la demande du ministère public.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
11 textes citent l'article

Commentaires32


1Désignation de plein droit de l'URSSAF comme contrôleur
Gurvan Ollu · L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté · 1er décembre 2023
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1Tribunal de commerce de Sedan, 15 octobre 2013, n° 2013003042

[…] Nous, Juge au Tribunal de Commerce de Sedan, Juge commissaire de la sauvegarde de la SAS TECSOM, assisté de l'Un des Greffiers ; Vu la requête qui précède et les motifs y exposés ; Vu les articles L. 621-10, L. 621-11, L. 631-9, R. 62 1-24 et R. 621-25 du Code de commerce ; Attendu que le requérant a bien indiqué le montant de sa créance, et fourni l'attestation sur l'honneur requise par l'article R. 621-24 sus visé ; qu'il convient en conséquence de le désigner en qualité de contrôleur ; Attendu que la présente instance est introduite dans le seul intérêt de la société requérante ; qu'il convient de lui laisser la charge des dépens ;

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2Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 1ère chambre - contentieux général, 13 mars 2015, n° 2014004165

[…] Suivant ordonnance en date du 19 septembre 2014, Monsieur le Juge Commissaire rejetait cette déclaration, au motif que la société NICODEME ne justifierait pas de sa qualité de créancier, et que les conditions d'application des dispositions de l'article L.621-10 du Code de commerce ne seraient donc pas satisfaites.

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3Tribunal de commerce d'Évry, 2 mai 2011, n° 2011L01203

[…] Greffier M e GAILLARDOT […] Le Tribunal, Vu l'ancien article L.621-10 du code de commerce, Remplace M e HOREL, mandataire liquidateur dans l'affaire - M me Sonia MALLEA RAVOUX […]

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