Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Article L621-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 19
Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires.
Les administrations financières, les organismes et les institutions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 626-6 sont désignés contrôleurs s'ils en font la demande ; s'il est saisi de plusieurs demandes à ce titre, le juge-commissaire désigne un seul contrôleur parmi eux. Sont également désignées contrôleur, si elles en font la demande, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail.
Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du débiteur personne physique ou des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même personne, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale désignée comme contrôleur.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève est d'office contrôleur. Dans ce cas, le juge-commissaire ne peut désigner plus de quatre contrôleurs.
La responsabilité du contrôleur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Il peut se faire représenter par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat. Tout créancier nommé contrôleur peut être révoqué par le tribunal à la demande du ministère public.
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[…] Nous, Juge au Tribunal de Commerce de Sedan, Juge commissaire de la sauvegarde de la SAS TECSOM, assisté de l'Un des Greffiers ; Vu la requête qui précède et les motifs y exposés ; Vu les articles L. 621-10, L. 621-11, L. 631-9, R. 62 1-24 et R. 621-25 du Code de commerce ; Attendu que le requérant a bien indiqué le montant de sa créance, et fourni l'attestation sur l'honneur requise par l'article R. 621-24 sus visé ; qu'il convient en conséquence de le désigner en qualité de contrôleur ; Attendu que la présente instance est introduite dans le seul intérêt de la société requérante ; qu'il convient de lui laisser la charge des dépens ;
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[…] Suivant ordonnance en date du 19 septembre 2014, Monsieur le Juge Commissaire rejetait cette déclaration, au motif que la société NICODEME ne justifierait pas de sa qualité de créancier, et que les conditions d'application des dispositions de l'article L.621-10 du Code de commerce ne seraient donc pas satisfaites.
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3. Tribunal de commerce d'Évry, 2 mai 2011, n° 2011L01203
[…] Greffier M e GAILLARDOT […] Le Tribunal, Vu l'ancien article L.621-10 du code de commerce, Remplace M e HOREL, mandataire liquidateur dans l'affaire - M me Sonia MALLEA RAVOUX […]
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