Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Article L621-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 19
Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires.
Les administrations financières, les organismes et les institutions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 626-6 sont désignés contrôleurs s'ils en font la demande ; s'il est saisi de plusieurs demandes à ce titre, le juge-commissaire désigne un seul contrôleur parmi eux. Sont également désignées contrôleur, si elles en font la demande, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail.
Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du débiteur personne physique ou des dirigeants de la personne morale, ni aucune personne détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même personne, ne peut être nommé contrôleur ou représentant d'une personne morale désignée comme contrôleur.
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève est d'office contrôleur. Dans ce cas, le juge-commissaire ne peut désigner plus de quatre contrôleurs.
La responsabilité du contrôleur n'est engagée qu'en cas de faute lourde. Il peut se faire représenter par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat. Tout créancier nommé contrôleur peut être révoqué par le tribunal à la demande du ministère public.
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[…] ORDONNANCE Nous, PAVAGEAU, Juge-Commissaire de la procédure collective de : ALTEA FINANCES, […], […], « le débiteur », Assisté du Greffier, Vu l'article L.621-10 du Code de Commerce, Vu la requête de : SCI CML, […] Juin, […], « le créancier », Vu la convocation faite aux parties d'avoir à se présenter devant le Juge-Commissaire le 17 octobre 2012 pour faire valoir leurs arguments,
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[…] MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'opposition a été formée dans le délai imparti de 10 jours ; que le tribunal la dira recevable en la forme ; Attendu que l'article L 621-10 du code de commerce spécifie que « le juge commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui en font la demande » ; que dans le cas de la SAS SN LADOË, seule la SCI DU 3 AVENUE MASUREL a fait cette demande ; Attendu que les seules conditions nécessaires pour pouvoir être désigné contrôleur sont : © d'être créancier ; © – ne pas être parent ni allié du débiteur jusqu'au 4 e degré ; © – ne pas détenir tout ou partie du capital du débiteur ;
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 22 janvier 2009, n° 2008L01930
[…] Lors de cette audience, à laquelle était seule présente la société ISTRA INDUSTRIE, l'affaire a été confiée à un Juge-rapporteur pour audition des parties le 16 octobre 2008. Lors de l'audience du Juge rapporteur toutes les parties étaient présentes ou représentées, la société ISTRA INDUSTRIE a déposé des conclusions demandant au Tribunal de Vu les articles L. 621-10 et suivants du Code de commerce, Voir déclarer recevable l'opposition formulée par la société ISTRA INDUSTRIE aux fins d'opposition à l'ordonnance rendue par M. le Juge-Commissaire prés du Tribunal de Céans le 15 juillet 2008 et tendant à la désignation de la SA IMPRIMERIE NATIONALE en qualité de contrôleur, Y faisant droit,
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