Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Paragraphe 4 : De la situation des créanciers / Sous-paragraphe 3 : De la déclaration des créances
Article L621-44 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture.
Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.
Commentaires • 2
Décisions • 427
[…] Attendu qu'en tout état de cause, selon l'article L. 621-44 ancien du Code de commerce le créancier doit obligatoirement déclarer sa créance auprès du représentant des créanciers dont le montant doit être chiffré; qu'il résulte de l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 que la déclaration de créance contient une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé; qu'en conséquence la créance non évaluée de Monsieur Z doit être rejetée et l'ordonnance sera infirmée;
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[…] Le condamner aux dépens. Par conclusions déposées et développées à l'audience du 26 octobre 2010, – M e DE B, ès qualités, demande au tribunal de Vu l'article L.622-25 (L.621-44 ancien) et l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'ordonnance du juge commissaire à la liquidation de la société GRH CONSULTING en date du 17 août 2010, Dire A irrecevable et mal fondée en ses demandes, Dire M e DE B, ès qualités, recevable et bien fondé en ses moyens de défense et y faisant droit,
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3. Cour d'appel de Pau, 22 novembre 2007, n° 06/01707
[…] S'il est exact que la notification est intervenue dans le délai légal de déclaration de créances, cette déclaration ne mentionnait pas son caractère privilégié : la société SOFIBA avait la possibilité d'établir une déclaration rectificative dans le délai, ce qu'elle n'a pas fait (articles L 621-44 et L 621-46 du Code de commerce) et les créanciers ne peuvent se contenter de faire référence aux pièces justificatives jointes à leur déclaration sans évoquer le privilège.
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