Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise
Article L621-54 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise.
Le projet de plan de redressement de l'entreprise détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles.
Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le chef d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.
Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé.
Commentaires • 2
Il tend à la mise en oeuvre « des solutions écologiquement responsables » évoquées par la question posée et a été consacré par l'article 6 de la charte de l'environnement qui l'élève au niveau constitutionnel. Le développement durable fait partie des priorités de l'action publique. […] En témoignent des dispositions aussi diverses que celles de l'article 1er de la loi n° 2005 du 13 juillet 2005 qui place la protection de l'environnement parmi les objectifs de la politique énergétique, […] lors du redressement d'une installation classée, de joindre un bilan environnemental au bilan économique et social réalisé (nouvel article L. 621-54 du code du commerce), […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Le 3 janvier 2002 le rapport du bilan économique et social de la SA L et de la SA FRANCE ELECTRO SERVICE a été déposé par les administrateurs judiciaires selon les dispositions de l'article L 621-54 (ancien) du code de commerce.
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[…] Hors ce dernier cas précis (ancien article L 621-96, alinéa 3 du Code de commerce), […] 15 Les conditions générales de l'offre ci-après exposées en constituent les conditions essentielles et déterminantes à défaut desquelles celle-ci n'aurait pas été soumise par le candidat repreneur à l'homologation par le Tribunal de Commerce notamment – l'offre est formulée dans le cadre des dispositions des articles L621-54 et suivants du Code de Commerce et plus particulièrement de l'article L621-85 dudit code régissant le redressement des entreprises par voie de cession d'actifs. – l'offre constitue un plan de cession unique et indivisible portant sur les activités et les seuls actifs réellement nécessaires à la réussite du plan de cession de la société N.
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3. Tribunal de commerce d'Épinal, 20 décembre 2012, n° 2012003772
[…] commerce d'EPINAL, le 20 Février 2008, ce prix est affecté pour sa répartition et l'exercice du droit de préférence des créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque en application de l'article L621-96 du Code de commerce, ainsi qu'il suit : […] Un bilan environnemental tel que prévu par l'article L.621-54 du code de Commerce a été établi par le cédant et remis préalablement au cessionnaire.
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