Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 1 : De la période d'observation / Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise
Article L621-60 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le représentant des créanciers recueille individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 621-43, sur les délais et remises qui lui sont proposés. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du représentant des créanciers vaut acceptation. Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail pour les sommes dont elles font l'avance en application du troisième alinéa de l'article L. 621-43, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées.
En ce qui concerne les créances du Trésor public des organismes de sécurité sociale et des institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, des remises peuvent être consenties dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même pour les cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés.
Le représentant des créanciers dresse un état des réponses faites par les créanciers. Cet état est adressé à l'administrateur en vue de l'établissement de son rapport.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] A B . PROJET DE PROPOSITION DES PAIEMENTS DES CREANCES (Article L.621-60 du Code de Commerce) LA PARTIE SOUSIGNEE PRESENTEMENT EN ETAT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : ' Monsieur C D E gérant de la S.A.R.L. CARREFOUR DES ILES au
Lire la suite…- Créanciers·
- Plan·
- Créance·
- Option·
- Réponse·
- Mandataire judiciaire·
- Délais·
- Crédit agricole·
- Administration financière·
- Dette
[…] Le passif à apurer pour la société Planet Puteaux s'élève à 432 K€, dont 263 K€ de dettes intra-groupe. L'administrateur judiciaire a déposé au greffe du tribunal son rapport en date du 6 juillet 2015 sur la capacité financière de la société, le bilan économique, social, environnemental ainsi qu'un projet de plan de sauvegarde, conformément aux articles L621-1 et suivants du code de commerce. […] Conformément aux dispositions de l'article L.621-60 du code de commerce, le projet de plan de sauvegarde de la société a été adressé par Maître X à Maître I J, mandataire judiciaire.
Lire la suite…- Plan·
- Sauvegarde·
- Option·
- Créance·
- Remboursement·
- Créanciers·
- Sociétés·
- Période d'observation·
- Administrateur judiciaire·
- Restaurant
3. Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre des responsabilites et des sanctions 2016, 13 août 2015, n° 2015L01800
[…] Le passif à apurer pour la société Planet Leclerc s'élève à 547 K€, dont 214 K€ de dettes intra-groupe. L'administrateur judiciaire a déposé au greffe du tribunal son rapport en date du 6 juillet 2015 sur la capacité financière de la société, le bilan économique, social, environnemental ainsi qu'un projet de plan de sauvegarde, conformément aux articles L621-1 et suivants du code de commerce. […] Conformément aux dispositions de l'article L.621-60 du code de commerce, le projet de plan de sauvegarde de la société a été adressé par Maître X à Maître K L, mandataire judiciaire.
Lire la suite…- Plan·
- Sauvegarde·
- Option·
- Créance·
- Sociétés·
- Remboursement·
- Créanciers·
- Période d'observation·
- Administrateur judiciaire·
- Restaurant