Article L621-68 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version04/01/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 67 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L626-25 (V)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article L. 621-66 à laquelle s'ajoute éventuellement celle résultant des dispositions de l'article L. 621-100 ci-après un commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. L'administrateur ou le représentant des créanciers peut être nommé à cette fonction. Le commissaire à l'exécution du plan peut être remplacé par le tribunal soit d'office, soit à la demande du procureur de la République.
Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan.
Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.
Il rend compte au président du tribunal et au procureur de la République du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 4 janvier 2003
3 textes citent l'article

Commentaires8


1Jurisprudence (sept. oct. 2015)
Arst Avocats · 2 février 2016

La Cour relève qu'en application de l'article L.622-13 I du Code de commerce, le défaut d'exécution de la transaction par la société ne pouvait être invoqué par le créancier pour faire échec à l'autorité de la chose jugé qui s'y attachait. En conséquence, la Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel. 2. […] En effet, aux termes des articles L. 621-68 ancien (L. 626-25 actuel) du code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985 que les instances auxquelles le représentant des créanciers était partie et qui ont été reprises par le commissaire à l'exécution du plan doivent, lorsque celui-ci n'est plus en fonction, […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Pau, 5 juin 2008, n° 07/00938
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles L.654-2 2°, L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce […] La Cour ne peut que confirmer la décision de première instance : au delà de l'intérêt du prévenu à ce recours, lequel n'est pas d'évidence perceptible, elle considère que c'est à juste titre que Maître D, qui agissait en la seule qualité de commissaire à l'exécution du plan, a été déclarée irrecevable : il ressort en effet des dispositions des articles L.621-68 et L.621-90 du Code du Commerce que le commissaire à l'exécution du plan ne peut agir au delà de la durée de sa mission.

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2Tribunal de commerce de Nanterre, 7 mai 2010, n° 2010T01477

[…] rencontre de la société 2A2F conformément à l'article L 621-71 du Code de Commerce – 69-1 de la loi du 25 janvier 1985, et à l'article 103-1 du Décret du 27 décembre 1985, selon le relevé des incidents de paiement joint à la présente, Fixe la durée du plan à 6 ans, prenant fin au terme de la demière annuité, Désigne SCP E en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L 621-68 du Code de Commerce, Maintient Madame Annie RICHEZ en qualité de Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'Administrateur Judiciaire et du Représentant des Créanciers, Met fin à la mission de la SCP E, Administrateur Judiciaire,

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3Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 2003, 00-14.090, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 621-67 et L. 621-68 du Code de commerce, 90 du décret du 27 décembre 1985 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; […]

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