Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises / Chapitre Ier : Du redressement judiciaire / Section 2 : Du plan de continuation ou de cession de l'entreprise / Sous-section 1 : Du jugement arrêtant le plan
Article L621-68 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur, soit par le représentant des créanciers, sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan.
Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.
Il rend compte au président du tribunal et au procureur de la République du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
Commentaires • 8
Décisions • +500
[…] infraction prévue par les articles L.654-2 2°, L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce […] La Cour ne peut que confirmer la décision de première instance : au delà de l'intérêt du prévenu à ce recours, lequel n'est pas d'évidence perceptible, elle considère que c'est à juste titre que Maître D, qui agissait en la seule qualité de commissaire à l'exécution du plan, a été déclarée irrecevable : il ressort en effet des dispositions des articles L.621-68 et L.621-90 du Code du Commerce que le commissaire à l'exécution du plan ne peut agir au delà de la durée de sa mission.
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[…] rencontre de la société 2A2F conformément à l'article L 621-71 du Code de Commerce – 69-1 de la loi du 25 janvier 1985, et à l'article 103-1 du Décret du 27 décembre 1985, selon le relevé des incidents de paiement joint à la présente, Fixe la durée du plan à 6 ans, prenant fin au terme de la demière annuité, Désigne SCP E en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L 621-68 du Code de Commerce, Maintient Madame Annie RICHEZ en qualité de Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'Administrateur Judiciaire et du Représentant des Créanciers, Met fin à la mission de la SCP E, Administrateur Judiciaire,
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 2003, 00-14.090, Inédit
[…] Vu les articles L. 621-67 et L. 621-68 du Code de commerce, 90 du décret du 27 décembre 1985 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; […]
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La Cour relève qu'en application de l'article L.622-13 I du Code de commerce, le défaut d'exécution de la transaction par la société ne pouvait être invoqué par le créancier pour faire échec à l'autorité de la chose jugé qui s'y attachait. En conséquence, la Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt d'appel. 2. […] En effet, aux termes des articles L. 621-68 ancien (L. 626-25 actuel) du code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985 que les instances auxquelles le représentant des créanciers était partie et qui ont été reprises par le commissaire à l'exécution du plan doivent, lorsque celui-ci n'est plus en fonction, […]
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