Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-2 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaires • 5
L.622-21 et L.622-2 Code de commerce ; Art. 372 du code de procédure civile
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dit que dans les dix jours du présent jugement le chef d'entreprise devra réunir les membres du Comité d'entreprise dans les conditions prévues par les articles L 621-8, L 621-9, L 621-135 et L 622-2 du Code de Commerce pour qu'ils désignent, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés,
Lire la suite…- Équipement électrique·
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[…] Qu'aux termes de l'Article R.663-19 du Code de Commerce « Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'Article L.622-2 du Code de Commerce, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, le droit fixe prévu à l'Article R.663-18 » ; fixé à 2 500,00 € HT,
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, ., 13 décembre 2017, n° 2017L00799
[…] Qu'aux termes de l'Article R.663-19 du Code de Commerce « Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'Article L.622-2 du Code de Commerce, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, le droit fixe prévu à l'Article R.663-18 » ; fixé à 2 500,00 € HT, […] 1 [ 06/09/2017 | R| 859602 | 404 | AGS [Virement Cgea 17206002 L622-17 | | 327,47 €] 0,00 € Total du Compte Analytique 404 AVANCES ARTICLE L 621.32 Sokde | 32747 €| 321474 000€
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L.622-21 et L.622-2 Code de commerce ; Art. 372 du code de procédure civile
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