Article L622-2 du Code de commerceAbrogé

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Version04/01/2003
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Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-22-1 (T), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Le commissaire aux comptes du débiteur ne peut opposer le secret professionnel aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant à la communication de tous renseignements ou documents relatifs au fonctionnement, à compter de la désignation de cet administrateur, des comptes bancaires ou postaux ouverts au nom du débiteur.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
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1Jugement réputé non avenu en l’absence de reprise de l’instance en cours interrompue
www.simonassocies.com · 28 mars 2022

L.622-21 et L.622-2 Code de commerce ; Art. 372 du code de procédure civile

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2Jugement réputé non avenu en l'absence de reprise de l'instance en cours interrompue
Lettre du Restructuring · 24 mars 2022

L.622-21 et L.622-2 Code de commerce ; Art. 372 du code de procédure civile

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1Tribunal de commerce de Compiègne, ., 27 septembre 2017, n° 2017L00618

[…] Qu'aux termes de l'Article R.663-19 du Code de Commerce « Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'Article L.622-2 du Code de Commerce, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, le droit fixe prévu à l'Article R.663-18 » ; fixé à 2 500,00 € HT,

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  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Liquidateur·
  • Code de commerce·
  • Brasserie·
  • Reddition des comptes·
  • Rémunération·
  • Mandataire judiciaire·
  • Restaurant·
  • Mandataire·
  • Indemnisation

2Tribunal de commerce de Compiègne, ., 16 décembre 2015, n° 2015L01188

[…] Qu'aux termes de l'Article R.663-19 du Code de Commerce « Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'Article L.622-2 du Code de Commerce, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, le droit fixe prévu à l'Article R.663-18 » ; fixé à 2 500,00 € HT, […] 20/02/2013

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  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Liquidateur·
  • Code de commerce·
  • Intérêt·
  • Solde·
  • Émoluments·
  • Mandataire judiciaire·
  • Reddition des comptes·
  • Rémunération·
  • Indemnisation

3Tribunal de commerce de Roanne, 21 octobre 2008, n° 2005N00066

[…] actons poursuivies ou introduites par lui en application de l'article L622-1 du code de […] D Dossier : […] L du Parquet : Juge Commissaire : M. X L du Greffe : 2005-00066 Date ouverture : 16/02/2005 DROIT FIXE Article 2 décret 85-1390 du 27.12.85 modifié par le décret n° 2004-518 Îl est alloué à l'administrateur Judiciaire, […] un droit fixe … Article 12-1 du décret 85-1390 du 27.12.85 modifié par décret n° 2004-518 Total HT : 2287.00 € Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L.622-2 du Code de Commerce perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire le droit fixe prévu à l'article 2. Article 21 décret 85-1390 du 27.12.85 Le montant intégral des droits Jixes prévus aux articles 2-12 à 1 2-2, […]

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  • Décret·
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