Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article L622-2 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaires • 5
L.622-21 et L.622-2 Code de commerce ; Art. 372 du code de procédure civile
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[…] Qu'aux termes de l'Article R.663-19 du Code de Commerce « Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'Article L.622-2 du Code de Commerce, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, le droit fixe prévu à l'Article R.663-18 » ; fixé à 2 500,00 € HT,
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[…] Qu'aux termes de l'Article R.663-19 du Code de Commerce « Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'Article L.622-2 du Code de Commerce, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, le droit fixe prévu à l'Article R.663-18 » ; fixé à 2 500,00 € HT, […] 20/02/2013
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3. Tribunal de commerce de Roanne, 21 octobre 2008, n° 2005N00066
[…] actons poursuivies ou introduites par lui en application de l'article L622-1 du code de […] D Dossier : […] L du Parquet : Juge Commissaire : M. X L du Greffe : 2005-00066 Date ouverture : 16/02/2005 DROIT FIXE Article 2 décret 85-1390 du 27.12.85 modifié par le décret n° 2004-518 Îl est alloué à l'administrateur Judiciaire, […] un droit fixe … Article 12-1 du décret 85-1390 du 27.12.85 modifié par décret n° 2004-518 Total HT : 2287.00 € Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L.622-2 du Code de Commerce perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire le droit fixe prévu à l'article 2. Article 21 décret 85-1390 du 27.12.85 Le montant intégral des droits Jixes prévus aux articles 2-12 à 1 2-2, […]
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L.622-21 et L.622-2 Code de commerce ; Art. 372 du code de procédure civile
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