Article L622-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version04/01/2003
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Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-17 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-4 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L641-5 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
6 textes citent l'article

Commentaires13


1La sauvegarde judiciaire
Me Nasser Merabet · consultation.avocat.fr · 11 juin 2016

(Article L.622-6 du Code de commerce) Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen. (Article L.622-5 du Code de commerce) L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. […] (Articles L.622-1 et 3 du Code de commerce)

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2Justice - Commerce - Justice Commerciale. Rapport Parlementaire. Proposition.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 22 juillet 2014

A cet égard, lorsque l'expert-comptable fournit des prestations après l'ouverture de la procédure collective, sa rémunération entre dans le champ des dispositions des articles L. 622-17 ou L. 641-13 du code de commerce ; la créance due à ce titre peut, si elle répond aux conditions de ces textes, être payée à son échéance et bénéficie du privilège qu'ils instituent. […]

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1Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2008, n° 07/04779
Infirmation

[…] après avoir informé le comité d'entreprise, les délégués du personnel, le représentant des salariés et la Direction Départementale du Travail, conformément aux dispositions des articles L321-8 et L 321-9 du Code du Travail et après des recherches de reclassement infructueuses, je me trouve dans l'obligation, au moyen de la présente lettre recommandée avec accusé réception, […] ce manquement à l'obligation de reclassement et ses conséquences incombent au seul liquidateur judiciaire, Maître C, chargé de gérer les opérations de liquidation, dont les licenciements économiques et leurs éventuelles contestation en vertu de l'article L622-5 du Code de commerce. […]

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  • Assurances·
  • Liquidateur·
  • Licenciement·
  • Mandataire·
  • Obligation de reclassement·
  • Salarié·
  • Agrément·
  • Employeur·
  • Hors de cause·
  • Travail

2Cour d'appel de Montpellier, 5° chambre section a, 8 septembre 2011, n° 10/09735
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — si le jugement est confirmé, il sollicite la désignation d'un autre liquidateur compte tenu des intérêts antagonistes de M. Y et de l'opposition d'intérêts avec son père, lui-même représenté par ce dernier mais également des relations empreintes d'hostilité existant entre parties, M. Y l'ayant traité de « malade mental » dans un courrier du 19 décembre 2008 ; l'ancien article L.622-5 du code de commerce permet à la cour de désigner tout autre liquidateur par décision motivée ;

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  • Boni de liquidation·
  • Liquidateur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Qualités·
  • Créanciers·
  • Procédure·
  • Code de commerce·
  • Jugement·
  • Insuffisance d’actif·
  • Demande

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 2007, 06-41.443, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 117-17 et L. 143-11 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code de commerce ; […]

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  • Apprentissage·
  • Contrats·
  • Liquidation judiciaire·
  • Employeur·
  • Résiliation·
  • Liquidateur·
  • Indemnité·
  • Rémunération·
  • Cour de cassation·
  • Fins
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