Article L622-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version04/01/2003
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Version01/01/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-17 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-4 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L641-5 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
6 textes citent l'article

Commentaires13


1La sauvegarde judiciaire
Me Nasser Merabet · consultation.avocat.fr · 11 juin 2016

(Article L.622-6 du Code de commerce) Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen. (Article L.622-5 du Code de commerce) L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. […] (Articles L.622-1 et 3 du Code de commerce)

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2Justice - Commerce - Justice Commerciale. Rapport Parlementaire. Proposition.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 22 juillet 2014

A cet égard, lorsque l'expert-comptable fournit des prestations après l'ouverture de la procédure collective, sa rémunération entre dans le champ des dispositions des articles L. 622-17 ou L. 641-13 du code de commerce ; la créance due à ce titre peut, si elle répond aux conditions de ces textes, être payée à son échéance et bénéficie du privilège qu'ils instituent. […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Créteil, 9 octobre 2007, n° 2007L02493

[…] Compte tenu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande et le Tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle le jugement sera prononcé. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'ancien article L. 622-5 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 30 du Décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, Nomme M e X Y Z en remplacement de M e A-B C en qualité de mandataire liquidateur Dit que les dépens seront employés en frais privilégiéside liquidation judiciaire. Première et dgfnière page

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  • Liquidateur·
  • Liquidation judiciaire·
  • Retrait·
  • Jugement·
  • Mandataire judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Liste·
  • Date·
  • Changement·
  • Qualités

2Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 21 janvier 2010, n° 08/02412
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L 621-39 alinéa 1 ancien du code de commerce le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au commissaire à l'exécution du plan (L 621-68 alinéa 2 ancien) ou au liquidateur judiciaire (L 622-5 ancien), a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers.

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  • Crédit lyonnais·
  • Créanciers·
  • Règlement amiable·
  • Concours·
  • Capital social·
  • Préjudice·
  • Actionnaire·
  • Compte courant·
  • Apport·
  • Contrat social

3Cour d'appel de Colmar, 5 juillet 2007, n° 06/01377
Infirmation

[…] ARRET DU 05 Juillet 2007 […] Monsieur K L, non comparant […] Selon les dispositions de l'article L321-4-1 du code du travail applicable au liquidateur en vertu de l'article L622-5 du code de commerce, le plan de sauvegarde de l'emploi est constitué des mesures destinées à éviter les licenciements ou en limiter le nombre et à faciliter le reclassement du personnel licencié. La validité du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard des moyens dont dispose le groupe. Si Maître X ès qualités disposait d'une durée réduite après le jugement prononçant la liquidation judiciaire, il n'était cependant pas dispensé de rechercher des reclassements internes ou externes dans le plan de sauvegarde et ce d'autant plus que l'entreprise appartient à un groupe.

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  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Reclassement·
  • Liquidateur·
  • Plan·
  • Travail·
  • Irrégularité·
  • Intimé·
  • Comité d'entreprise·
  • Qualités
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