Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises / Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions / Section 1 : De la banqueroute
Article L626-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Encourent les mêmes peines les complices de banqueroute, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant, d'agriculteur ou d'artisan ou ne dirigent pas, directement ou indirectement, en droit ou en fait, une personne morale de droit privé ayant une activité économique.
Commentaires • 15
Décisions • 407
[…] Aussi et conformément à l'article L.626-3 du code de commerce, l'assemblée générale des actionnaires et les assemblées spéciales des obligataires devront être appelées à statuer sur la reconstitution des capitaux propres et la modification du capital préalablement à l'audience prévue pour l'arrêté du plan de sauvegarde.
Lire la suite…- Plan·
- Capital·
- Sociétés·
- Actionnaire·
- Sauvegarde financière accélérée·
- Commerce·
- Réalisation·
- Prêt·
- Apport·
- Centrale
[…] — en tout état de cause, débouter l'intimé de toutes ses demandes de condamnations pécuniaires contre la liquidation judiciaire, à savoir la confirmation de la condamnation prononcée par le premier juge à rembourser l'investissement et à verser la plus-value et condamnation au titre d'un préjudice moral, ces demandes étant irrecevables en application des articles L.622-21 et L.641-3 du code de commerce pour viser au paiement de créances antérieures, […] L622-22, L624-2, L626-3 et, L641-3 du code de commerce et l'instance en cours ayant été initiée par les investisseurs intimés contre les débiteurs, le 12 avril 2011 avant que le jugement déféré ne soit intervenu le 28 avril 2011,
Lire la suite…- Oeuvre·
- Client·
- Contrats·
- Séquestre·
- Créance·
- Mandataire ad hoc·
- Investissement·
- Rentabilité·
- Prestation de services·
- Propriété
3. Cour d'appel de Montpellier, 10 décembre 2009, n° 09/01479
[…] infraction prévue par les articles L.241-3 4°, L.241-90 du Code de commerce et réprimée par l'article L.241-3 du Code de commerce * de s'être à MONTPELLIER et en tout cas sur le territoire national courant 1998 et depuis temps non prescrit, étant gérant de la SARL CODE BAR, personne morale de droit privé ayant une activité économique et faisant l'objet d'une liquidation judiciaire, s'être abstenu de tenir une comptabilité pour l'exercice 1998 alors que la loi en faisait obligation. infraction prévue par les articles L.626-2 4°, L.626-1, L.626-3 du Code de commerce et réprimée par les articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce en répression, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis APPEL :
Lire la suite…- Faux·
- Comptabilité·
- Fausse facture·
- Ministère public·
- Sociétés·
- Abus·
- Infraction·
- Gérant·
- Action publique·
- Peine